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Ce que dit la nouvelle loi

>à‚ge de la retraite

Il est relevé dans l’ensemble des régimes. Il augmentera de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011 (voir tableau ci contre).L’âge augmentera de même pour les régimes spéciaux à compter du 1er juillet 2017.L’âge de départ à la retraite sans décote passe de 65 à 67 ans.

>Retraite à taux plein

La réforme confirme les dispositions de la loi de 2003 entérinant le passage de 40 à 41,5 ans de cotisations d’ici 2020. Les assurés nés en 1953 et 1954 devront disposer de 41 ans et 1 trimestre de cotisations pour toucher leur pension à taux plein.

>Taux de cotisation

Les fonctionnaires voient progressivement leur taux de cotisation s’aligner sur le régime du privé, passant de 7,85 %, aujourd’hui, à 10,55 % en 2020.

>Pénibilité

Le taux d’incapacité requis pour bénéficier du dispositif de compensation passe de 20 à 10 % si l’on peut justifier que cette incapacité est liée à des facteurs de pénibilité.

>Carrières longues

Les assurés ayant commencé à travailler à 14, 15, 16 ou 17 ans peuvent continuer à partir à 60 ans ou avant s’ils ont leurs trimestres.

>Mères de trois enfants (de plus de 55 ans) et parents d’enfants handicapés

Ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit le nombre de trimestres cotisés s’ils ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’un de leurs enfants. Les mères de trois enfants, après seulement 15 ans dans la fonction publique, ne pourront plus bénéficier d’une retraite à taux plein (sauf pour les plus de 55 ans aujourd’hui).

>Polypensionnés

La durée de service minimal pour bénéficier du régime de retraite de la fonction publique est abaissée de 15 à 2 ans.

>Congé maternité

Les indemnités journalières sont prises en compte dans le calcul de la retraite.

>égalité homme-femme

Les entreprises d’au moins 50 salariés pourront être sanctionnées si elles ne prennent pas de mesures pour réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes.

>Emploi des seniors

Les entreprises qui embauchent un chômeur de plus de 55 ans toucheront durant un an une aide égale à 14 % de son salaire.

>Travailleurs handicapés

Les assurés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peuvent bénéficier du dispositif de départ à la retraite anticipée.

>Préretraite amiante

Les personnes éligibles à la pré-retraite amiante ne voient pas l’âge d’accès à cette dernière modifié. Ils pourront partir à 60 ans.

>Rachats de trimestres

Les trimestres manquants rachetés par les salariés (à cause d’années de cotisations incomplètes ou d’années d’études supérieures) peuvent être remboursés à condition que le salarié n’a pas déjà fait valoir ses droits à la retraite.