Amiante: délai porté

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PARIS – Le délai d’ouverture d’un dossier auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) a été porté de 4 à 10 ans, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 publiée mardi au journal officiel.

« Cette disposition va permettre aux victimes de l’amiante de disposer d’un délai de dix ans au lieu de quatre années maximum jusqu’alors pour saisir le Fiva de leur demande d’indemnisation », explique la CFE-CGC, qui portait cette revendication.

Selon la loi, les droits à l’indemnisation des préjudices « se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante ».

« Ce délai débute à compter de la rédaction par le médecin du certificat médical initial établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. C’est identique pour les ayants droit d’une personne décédée des suites de cette exposition. En cas d’aggravation, le délai de prescription débute à la date de rédaction du certificat médical attestant cette aggravation », précise la CFE-CGC.

En 2009, le nombre de demandes d’indemnisation des victimes de l’amiante a connu une hausse de 15,5% par rapport à 2008, selon le rapport annuel du Fiva publié en juillet 2010, qui précisait que l’augmentation était surtout « le fait de victimes qui reviennent devant le fonds en raison de l’aggravation de leur état de santé et d?ayants droit de victimes décédées ».

Le nombre de victimes qui se sont adressées pour la première fois au fonds était de 6.645.

Au total, 11.157 offres d’indemnisation ont été présentées en 2009, et les dépenses d’indemnisation ont atteint un total de 359 millions d’euros.

Depuis sa création en 2002, le Fiva, financé par l’état et la branche accidents du travail de la Sécurité sociale, a versé près de 2,4 milliards d’euros à quelque 52.000 victimes.