Les périodes de suspension du contrat de travail dans le dispositif Acaata

Publié par Laissez vos commentaires

La loi du 23 décembre 1998 institue le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

S’agissant du calcul de l’âge auquel le droit de partir en préretraite est ouvert, il faut se reporter à l’article 41 de la loi de 1998 qui précise que le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité est ouvert aux salariés qui ont atteint «l’âge de 60 ans diminué du tiers de la durée du travail » effectuée dans les établissements visés par la liste ministérielle « sans que cet âge puisse être inférieur à 50 ans ».

Cette condition d’âge est aujourd’hui fixée par l’article 41 de la loi de 1998.

Avant la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ces dispositions figuraient dans le décret n° 99-247 du 29 mars 1999.

Par un arrêt du 17 mars 2011[1], la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’expression «durée du travail». Un docker professionnel s’était vu refuser le droit de partir en cessation anticipée d’activité, car pour comptabiliser la durée du travail effectué par l’intéressé dans un des ports listés par le ministère, la caisse régionale d’assurance maladie avait déduit toutes les périodes d’arrêt de travail indemnisées dont il avait bénéficié entre 1971 et 1988. Cela avait eu pour effet de réduire substantiellement sa durée d’activité et donc, de relever l’âge auquel il pouvait cesser son travail pour bénéficier de cette allocation.

La Cour de cassation est venue préciser qu’il n’y avait pas lieu de déduire les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie ou des accidents du travail et maladies professionnelle pour le calcul de l’âge de départ en Acaata. Elle considère que la notion de « durée du travail » doit s’entendre comme une «durée d’activité » plutôt que comme un temps de travail effectif.

La Cour de cassation a donc reproché à la Carsat d’avoir ajouté une condition supplémentaire non prévue par les textes en excluant les périodes d’arrêt maladie ou d’accident du travail de la durée d’activité du docker.

En conclusion, il y a bien lieu d’inclure les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie ou des accidents du travail et maladies professionnelles pour calculer l’âge de départ dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. [1] Cass. 2ème civ, 17 mars 2011, n° 10-17.214, Carsat de Normandie c/ Gondo