Le Conseil d’Etat, le 09/11/2015 vient de rendre un arrêt d’une gravité exceptionnelle.

décembre 14, 2015 9:21 Publié par

Amiante : le conseil d’Etat fait payer les contribuables et la Cour de Cassation ouvre aux entreprises une nouvelle voie de contestation

Le Conseil d’Etat, le 09/11/2015 vient de rendre un arrêt d’une gravité exceptionnelle. 

Il reconnaît pour la première fois le droit pour un employeur condamné en « Faute Inexcusable » d’alléger sa facture en se faisant rembourser une partie de l’indemnisation des préjudices des victimes par l’Etat.

L’argument retenu par le juge est particulièrement fallacieux : avant 1977, l’Etat n’aurait pas édité de loi suffisamment contraignante à l’égard des entreprises utilisant de l’Amiante. Les pouvoirs publics seraient donc en partie responsables des maladies et des décès causés par l’amiante. L’Etat doit donc payer une partie de l’amende.

Non seulement cet arrêt injuste du Conseil d’Etat exonère un patron assassin d’une partie de sa responsabilité mais lui fait cadeau d’une somme considérable et crée une jurisprudence pour que d’autres industriels fassent de même.

C’est maintenant aux contribuables qu’on va demander de payer pour alléger la facture de leur faute inexcusable. Le gouvernement a décidé de puiser dans la Caisse de la Sécurité Sociale « Accident du travail/Maladies Professionnelles » pour verser aux entreprises une compensation suite à l’accord sur les retraites ARCO-AGIRC qui sera financée en partie sur le dos des victimes du travail.

Des années de lutte, de manifestations, de procès ont été nécessaire pour que les entreprises soient condamnées à des amendes dérisoires au regard du nombre de dégâts occasionnés sur de nombreuses victimes. Nous atteignons le summum en transférant une partie de cette réparation par les fonds publics.

Nouvelle attaque contre les victimes la Cour de Cassation du 05/11/2015vient de rendre une décision que les employeurs ne manqueront pas d’utiliser afin d’échapper à la Faute inexcusable (les entreprises pourront contester le caractère professionnel de la Maladie de leur employé à l’occasion d’un recours).

Dans le même temps le collectif d’ADEVIMAP constate dans son Bassin d’emploi :

Une dégradation sans précédent de la prise en compte des victimes, de leurs plaintes et de leurs demandes d’indemnisations. globalement aucune amélioration n’est apportée. Les décisions sont de plus en plus défavorables aux victimes même en appel provocant un recul de prise en charge. Les victimes de l’amiante attendent depuis bientôt 20 ans un procès au pénal pour juger et sanctionner les responsables de leurs souffrances et de leurs morts.

Où est la justice ? C’est intolérable !!!

Patronat et gouvernement marchent main dans la main !

Ces arrêts sont vécus comme une douloureuse provocation par les victimes et les familles déstructurées dans leur vie et souvent endeuillées par la faute des employeurs. Devant toutes ces injustices et iniquités, l’ADEVIMAP souligne la nécessité qu’une riposte d’ampleur des salariés actifs et des victimes du travail soit organisée par leurs associations et leurs syndicats.

Martigues, le 27/11/2015

Contact presse : De FELICE Christiane 06 66 07 76 34 ou REHABI Houssine 06 32 61 86 73