Vers une justice a 2 vitesses

octobre 16, 2012 4:08 Publié par

Le premier octobre entrera en vigueur une taxe fiscale sur la Justice. Présenté comme un moyen de financer la réforme de la garde à vue, ce nouvel impôt adopté en juillet dernier par les parlementaires, est une atteinte aux droits des justiciables les plus modestes.

Jusqu’ici l’accès à la Justice était gratuit pour un salarié ou une victime du travail qui voulait faire valoir ses droits devant un conseil des prud’hommes, un tribunal des affaires de la Sécurité sociale, un tribunal du contentieux de l’incapacité, ou un tribunal administratif. Il faudra désormais s’acquitter d’un droit de péage, fixé aujourd’hui à 35 euros et promis à des augmentations prévisibles.

Pour les justiciables les plus aisés, cela ne changera rien. Mais cette taxe aura pour effet de dissuader les plus démunis et les plus vulnérables d’aller en Justice.

Elle allonge la liste des mesures qui fragilisent déjà les personnes handicapées et les malades : déremboursement de médicaments, sortie des ALD de certaines pathologies, franchises médicales, fiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail, autorisation des dérogations à l’accessibilité dans les bâtiments neufs, augmentation de la durée de cotisation…

Tout est fait pour décourager ceux dont la situation est la plus précaire d’exercer leurs droits fondamentaux : le droit à la santé, le droit à la Justice.

Le Gouvernement et les parlementaires ont même refusé de prévoir une exonération, pour des justiciables sans ressources et ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle, comme le demandait la Fnath.

Désormais un salarié privé de ses indemnités journalières, un invalide privé de sa pension d’invalidité, une victime du travail à laquelle on refuse la reconnaissance d’un accident du travail ou un salarié atteint d’un cancer licencié pour inaptitude devra s’acquitter d’un droit de péage de 35 euros avant de pouvoir saisir le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale ou le Conseil des Prud’hommes.

Confrontées à cette nouvelle dépense, beaucoup de personnes en difficulté renonceront à faire valoir leurs droits.

La Fnath et l’Andeva demandent la suppression de cet impôt qui frappe une fois de plus les ménages les plus modestes, en s’ajoutant aux autres frais de procédure

DERNIERE MINUTE : IMPORTANT

Une circulaire du ministère de la Justice parue le 30 septembrea précisé le champ d’application de cette taxe de 35 euros : Elle contient un passage important qui exclut du champ d’application : »les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que lademande est formée, instruite ou jugée sans frais (art. 62, 2eal. nouveau du code de procédurecivile) ».

« Certaines dispositions législatives spéciales prévoient que la demande est formée, instruite oujugée sans frais. Conformément au principe selon lequel les lois de portée générale nedérogent pas aux lois contraires spéciales, le deuxième alinéa de l’article 62 du code deprocédure civile rappelle donc que, outre les exceptions prévues par l’article 1635 bis Q précité, les procédures pour lesquelles une telle disposition prévoit expressément que lademande est formée, instruite ou jugée sans frais sont dispensées du paiement de lacontribution.

Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l’article 31 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946,les procédures sont gratuites et sans frais.Cela concerne le tribunal des affaires de sécuritésociale, le tribunal du contentieux de l’incapacité et la cour nationale de l’incapacité et de latarification de l’assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d’appel et la Cour decassation statuant dans ces contentieux. »

Sont également exclus les bénéficiaires de l’aide judiciaire :  » Le 1° du III de l’article 1635 bis Q du code général des impôts dispense expressément dupaiement de la contribution tous les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, que celle-ci soittotale ou partielle.Pour éviter que le demandeur à l’aide juridictionnelle qui saisit unejuridiction avant que l’aide ne lui soit accordée ne doive acquitter la contribution pour l’aidejuridique, le décret du 28 septembre 2011 reporte dans ce cas l’exigibilité de la contributionaprès que la demande d’aide juridictionnelle a été définitivement refusée (n°2.1.2.1). »

Le gouvernement a réalisé quela généralisation de cette taxe à toutes les procédures judiciaires serait entrée en contradiction avec des dispositions législatives existantes qui prévoient expressément que »la demande est formée, instruite ou jugée sans frais ».

POUR RESUMER :

En ce qui concerne les victimes de l’amiante et les victimes du travail : – Cette taxe s’applique au contentieux devant les prud’hommes et devant les tribunaux administratifs ainsi qu’au contentieux Fiva. – Elle ne s’applique pas au contentieux Sécurité sociale (CRA, Tass, appel, cassation / TCI, CNITAT) ni aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle

L’Andeva continue à demander sa suppression totale.