Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante :le gouvernement contraint de reculer devant la mobilisation des victimes

octobre 16, 2012 4:08 Publié par

!Alors que les victimes de l’amiante s’apprêtent à manifester samedi prochain chez XavierBertrand, le gouvernement vient de publier son décret modifiant la gouvernance du Fiva pourpouvoir nommer un président qui ne soit pas un membre de la Cour de Cassation et le même jouril nomme pour 3 ans comme président …. un membre de la Cour de Cassation, comme ledemandaient les victimes !

Une victoire pour l’Andeva et la Fnath, qui demandent néanmoins leretrait de ce décret qui fait peser des menaces sur l’indemnisation des victimes à moyen terme.

Le gouvernement s’était lancé au mois de Mai dans une remise en cause, aussi sournoise que profonde, duFonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (Fiva). Il avait en effet décidé de changer par décret lacomposition du Conseil d’Administration du Fiva, qui décide des principes et montants des indemnisations,avec comme objectif d’avoir un conseil d ‘administration à sa main qui accepterait sans broncher de baisser lemontant des indemnisations. Il espérait faire passer cette modification d’apparence « technique » sans coupférir en profitant de la torpeur de l’été.

La mobilisation des victimes en a décidé autrement !

Les victimes avaient de bonnes raisons de se mobiliser. Le Fiva est un organisme original et emblématique,acquis de haute lutte par les victimes en 2001, qui fait figure d’exception dans le paysage de l’indemnisation.En effet, au Fiva, ce n’est pas l’Etat qui détermine les principes et montants des indemnisations, mais leConseil d’Administration du fonds, qui a été conçu comme un premier degré de juridiction : il est présidé parun magistrat indépendant, membre de la Cour de Cassation, et repose sur un équilibre entre les parties : ni lesreprésentants des « payeurs » (état et employeurs), ni ceux des « bénéficiaires » (Associations de victimes etorganisations syndicales de salariés) ne disposent de la majorité. Le président indépendant, qui a voixprépondérante, joue le rôle d’arbitre. Et, à chaque fois que les représentants de l’Etat et les employeurs onttenté un mauvais coup, avec comme intention de baisser le montant ou les conditions de la réparation, c’estgrâce à cette voix prépondérante d’un magistrat indépendant soucieux de faire respecter le droit, que cela apu être évité.

Le gouvernement ne voulait plus de cette situation. Il ne voulait plus d’un Fiva présidé par un magistratindépendant. Il voulait changer par décret les conditions de nomination du président du Fiva pour pouvoirchoisir un président qui ne soit plus un membre de la Cour de Cassation. Le projet de décret était connudepuis Juin et devait être publié en Juillet pour pouvoir nommer un nouveau président en Aoà»t.

Devant la mobilisation des victimes, qui ont occupé le Fonds d’Indemnisation à deux reprises en Juin et ontpréparé une grande manifestation à Saint-Quentin, ville dont Xavier Bertrand est le Maire, pour le 15octobre, devant aussi la détermination de l’ANDEVA et de la FNATH, qui ont annoncé qu’elles refuseraientde siéger si le président n’était pas un magistrat indépendant venant de la Cour de Cassation, legouvernement a tergiversé, ne publiant pas le décret et laissant le FIVA sans conseil d’administration depuisle 1er septembre.

Xavier Bertrand vient finalement de prendre une décision surprenante : pour ne pas céder complètement il aen quelque sorte coupé la poire en deux. D’une part il publie le 7 octobre le décret lui permettant de nommerun président qui ne soit pas un membre de la Cour de Cassation et le même jour il nomme pour 3 ans commeprésident …. un membre de la Cour de Cassation !

L’ANDEVA et la FNATH se félicitent que le Fiva soit pérennisé dans sa gouvernance actuelle pendant3 ans. Mais elles n’oublient pas pour autant la menace que fait peser sur la suite le décret publiésamedi 7 octobre et demandent le retrait pur et simple de ce décret dont le caractère injustifiableapparaà®t maintenant au grand jour.

Le 28 juin, Xavier Bertrand avait en effet donné à l’Assemblée Nationale une justification aussi surprenantequ’invraisemblable à ce projet de décret en prétendant qu’il s’expliquait « tout simplement » par le fait queprésider le fonds « est devenu quasiment une fonction à plein temps et nous ne pouvons pas aujourd’huigarantir qu’un seul membre de la Cour de cassation aura toute disponibilité pour le faire ». Cettejustification reposait sur une affirmation erronée puisque le président a pour seule fonction de présider leconseil d’administration qui se réunit quatre ou cinq fois par an. Surtout il vient de montrer en nommant unmembre de la Cour de Cassation qu’il s’agissait d’un gros mensonge! Un mensonge destiné à masquer ce quin’était qu’un mauvais coup.

L’ANDEVA et la FNATH déposeront dans les jours qui viennent un recours contre ce décret aussiinjustifiable qu’inacceptable. Elles maintiennent aussi la manifestation des victimes de l’amiante dusamedi 15 octobre à Saint-Quentin, ville dont Xavier Bertrand est le Maire, pour:

1) demander à Xavier Bertrand le retrait pur et simple du décret sur le FIVA qui fait peser de lourdesmenaces sur l’indemnisation des victimes à moyen terme.

2) demander à Xavier Bertrand le retrait des dispositions scandaleuses du décret sur l’amiante dans lesbâtiments qu’il a publié le 3 juin 2011 et qui donnent une prime aux propriétaires délinquants : ilsavaient 9 ans pour engager des travaux de désamiantage en particulier dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur et n’ont pas respecté ces délais. Au lieu de les sanctionner, ledécret leur accorde une dérogation sans date de fin. Cette complaisance et ce laxisme en matière deprévention ont un coà»t humain : de nouvelles vies qui seront brisées par l’amiante, avec des drames quiauraient été évités si la loi avait été respectée. L’Andeva a engagé un recours en Conseil d’Etat pour faireannuler ce décret.

3) rappeler au gouvernement que nous sommes dans un Etat de droit où la vie humaine a un prix et où ceuxqui la mettent en péril en bafouant la loi doivent être sanctionnés et rendre des comptes à la Justice.Alors qu’à Turin vont être jugés deux hauts dirigeants d’Eternit contre lesquels le procureur a requis 20 ans deprison, en France les victimes de l’amiante attendent toujours le procès des responsables.

Contacts:

ANDEVA:Michel Parigot: 06 12 63 43 57

Pierre Pluta: 06 61 38 76 36

FNATH:Arnaud de Broca: 06 20 51 04 83.