Préjudice d’anxiété, Bouleversement dans les conditions d’existence, Préjudice économique

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Les arrêts de la Cour de Cassation du 11 Mai 2010 avaient cassé les arrêts des Cours d’Appel de BORDEAUX et de PARIS en ce qu’elles avaient accordé aux ex-salariés partis dans le dispositif ACAATA des dommages intérêts compensant leur perte de revenus.

Par contre, l’arrêt du 11 Mai 2010 rendu dans l’affaire AHLSTROM avait posé le principe du droit de ces ex-salariés à bénéficier de dommages intérêts compensant le préjudice d’anxiété qu’ils subissaient à la suite de leur exposition à l’inhalation de poussières d’amiante.

Devant les Cours d’Appel de renvoi de TOULOUSE et de PARIS, nous avons intégré progressivement les difficultés liées au refus de la Cour de Cassation d’indemniser le préjudice économique.

A l’audience du 6 Octobre devant la Cour d’Appel de TOULOUSE, nous avons donc introduit un subsidiaire à la demande d’indemnisation du préjudice économique en demandant la condamnation de la Société AHLSTROM à des dommages intérêts pour bouleversement dans les conditions d’existence.

Cette demande a été rejetée par la Cour d’Appel de TOULOUSE par arrêt en date du 18 Novembre 2011 au motif que sous couvert d’une nouvelle dénomination, la demande présentée subsidiairement à la demande d’indemnisation du préjudice économique en recouvre les mêmes composantes.

Dès lors, «pour les mêmes motifs… les salariés… doivent également être déboutés…».

Plaidant 21 jours plus tard devant la Cour d’Appel de PARIS, nous avons tenté d’aller plus loin dans la distinction des différents préjudices et nous avons cumulé les trois chefs de demandes (1/ Perte de revenus, 2/ Bouleversement dans les conditions d’existence, 3/ Préjudice d’anxiété), en insistant dans l’intitulé des chapitres de nos conclusions sur le fait que le bouleversement dans les conditions d’existence, comme le préjudice d’anxiété était «indépendants du dispositif légal», puisqu’il apparaissait de plus en plus (notamment au travers d’une réponse de la Cour de Cassation à une demande de question prioritaire de constitutionnalité concernant l’interprétation de l’article 41 de la Loi du 23 Décembre 1998), que la Cour de Cassation n’admettrait pas les demandes qui étaient la conséquence du dispositif légal, que par contre elle était prête à prendre en considération les demandes d’indemnisation qui étaient fondées sur des motifs «indépendants du dispositif légal».

Cette interprétation a été adoptée par la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, Chambre 8), non seulement la Cour d’Appel accorde à chacun des 34 demandeurs la somme de 15.000 Euros à titre de préjudice d’anxiété, mais elle leur attribue 12.000 Euros au titre du bouleversement dans les conditions d’existence, tout en les déboutant, comme cela était attendu de leur demande de dommages intérêts en réparation d’un préjudice économique.

La motivation, remarquable de précisions, mérite d’être citée:

«Indépendamment de l’inquiétude permanente face au risque de développer à tout moment une pathologie grave, et sans prendre en compte la restriction de leurs moyens financiers, en raison de la diminution de leurs revenus, consécutive à leur démission dans le cadre du dispositif légal mis en place et qu’il n’appartient pas à l’employeur fautif de combler, au titre d’une perte de revenus, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, les anciens salariés de la SA ZF MASSON, conscients de la diminution de leur espérance de vie, sont effectivement amputés pour une part, de la possibilité d’anticiper sereinement leur avenir et sont ainsi directement et dès à présent contraints dans leur vie quotidienne de tenir compte de cette réalité au regard des orientations qu’ils sont amenés à donner à leur existence. Il s’en suit que leurs projets de vie dans de nombreux domaines autres que matériels ou économiques sont irrémédiablement et quotidiennement affectés par cette amputation de leur avenir. Le préjudice en résultant est en lien direct avec leur contamination et doit également faire l’objet d’une indemnisation spécifique dès lors qu’il découle directement de leur exposition aux fibres d’amiante et aux carences précédemment relevées de l’employeur au regard de l’obligation de sécurité de résultat lui incombant.».

Cet arrêt fait franchir une nouvelle étape au droit à la santé et à la sécurité au travail.

Il ajoute à la conception classique de la responsabilité fondée sur la réparation du dommage corporel, un nouveau principe de responsabilité fondé non plus sur la réparation du dommage mais sur la prévention.

Les préjudices subis par les salariés contaminés, mais non malades, correspondent à la déclinaison des préjudices spécifiques de contamination:

– Préjudice moral d’un côté;

– Bouleversement dans les conditions d’existence de l’autre.

Le montant total atteint (27.000 Euros) doit inciter à une réévaluation des indemnisations des victimes de dommages corporels dont les effets en terme de souffrance physique et morale, de perte d’agrément et d’incapacité sont autant de facteurs qui s’ajoutent au préjudice résultant du seul fait de la contamination.

Jean-Paul TEISSONNIERE