Décret sur le financement du suivi médical post-professionnel

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Décret n° 2011-2033 du 29 décembre 2011 relatif à la surveillance médicale post professionnelle des personnes exposées à des agents cancérogènes et à la prise en compte de la majoration destinée à financer la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux dépenses engendrées par les retraites à raison de la pénibilité dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles

L’objet de ce décret qui modifie des articles du Code de la Sécurité sociale est le suivant :  » imputer les dépenses liées à la surveillance post professionnelle de toute personne inactive – demandeuse d’emploi ou retraitée – ayant été exposée à des agents cancérogènes au cours de son activité salariée, relevant jusqu’à présent du fonds national d’action sanitaire de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, au fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles de cette même caisse afin d’en assurer un suivi spécifique.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025055263&dateTexte=&categorieLien=id