La majoration de rente

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Après la catastrophe d’AZF, les règles concernant l’indemnisation des ayants droit ont été modifiées. Le taux de rente ont été augmentés à compter de 2001 que ce soit pour les conjoints ou pour les enfants. Les conjoints voyaient le taux de rente passer de 30 à 40 % du salaire de référence avant 55 ans. Puis à partir de 55 ans, le taux passait à 60% contre 50%.

Néanmoins, un problème s’est posé au moment de l’application des nouveaux taux puisque les caisses primaires ont fait valoir que les dispositions du code de la Sécurité sociale ne prévoyaient de majoration de rente après 55 ans pour les concubins et les personnes liées par un pacte civil de solidarité.

En effet, si la première partie de l’article L.434- 8 du code avait été modifiée, la partie concernant la majoration ne l’était pas. Les concubins et personnes liées par un pacs n’obtenaient pas ce complément et voyaient leur rente rester au taux de 40%. Cette différence de traitement étant inacceptable,

l’ANDEVA a porté, pendant près de dix ans, une revendication pour l’application de cette majoration aux concubins et pacsés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 vient enfin de corriger cette injustice. A l’heure actuelle, nous sommes encore dans l’attente d’un décret d’application qui modifiera l’article R.434-10 du code de Sécurité sociale.

Nous conseillons aux adhérents concernés et remplissant les conditions d’âge au 01 janvier 2012 de déposer d’ores et déjà un formulaire pour réclamer cette majoration auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie.