Une action récursoire du Fiva a eu gain de cause pour une victime environnementale

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La loi impose au Fiva d’engager des actions récursoires, afin que l’indemnisation qu’il a versée à la victime ou ses ayants droit soit prise en charge non par l’Etat et la collectivité des employeurs (branche AT-MP) mais par l’employeur fautif responsable du dommage.-

Pour les victimes du travail, cela prend la forme bien connue d’une action en faute inexcusable de l’employeur devant le Tass.-

Pour les victimes environnementales (épouse contaminée en lavant les bleus à la maison, riverain d’une usine d’amiante), il est aussi possible d’engager une action récursoire devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 1384 alinea 1 du Code civil : »On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

« Par un jugement du 5 décembre 2011 , le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence vient de donner gain de cause au Fiva qui avait sur ce motif engagé une action récursoire contre Eternit, dans le dossier de l’épouse d’un salarié atteinte d’un mésothéliome contaminée par les vêtements de travail de son mari :

« Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort,Déclare recevable l’action subrogatoire du Fonds d d’indemnisation des Victimes de l’amiante (FIVA)Déclare la Société Eternit seule et entièrement responsable de la maladie susvisée contractée par Madame Zoé Salard.Condamne en conséquence la société Eternit à payer au Folnds d’indemnisation des Victimes de l’amiante (FIVA) les sommes suivantes :56 203 euros au titre des indemnités de réparation de l’incapacité fonctionnelle et du préjudice extra-patrimonial…4 373 euros au titre d’une rente trimestrielle à compter du premier janvier 2009.

« Le jugement, rendu en première instance, est susceptible d’appel.La demande d’exécution provisoire a été rejetée.

Une seconde action récursoire sera engagée pour faire supporter par Eternit les préjudices subis par Michel au titre de l’accompagnement de fin de vie et du deuil.

Avant la création du Fiva quelques procédures avaient déjà été engagées pour des victimes environnementales.Mais c’est la première fois en France, à notre connaissance, qu’une telle procédure est engagée et gagnée à l’initiative du Fiva et gagnée en tant qu’action récursoire contre l’employeur fautif.

Cette décision n’a pas d’effet sur le montant des indemnisations, mais elle a l’énorme intérêt de faire supporter la charge de l’indemnisation sur le responsable du dommage en application du principe « pollueur-payeur » et non sur l’Etat et la collectivité des employeurs (y compris ceux qui n’ont jamais utilisé d’amiante).

Ce jugement a valeur d’exemple pour toutes les victimes contaminées dans un cadre environnemental ou intra-familial qui sont indemnisées par le Fiva, à condition qu’elles soient en mesure de constituer un dossier solide.