FIVA – exposition

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Une victime atteinte d’une asbestose prise en charge au titre de la législation professionnelle décède. Ses ayants droit saisissent le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) d’une demande d’indemnisation. Condamné en appel à prendre en charge les conséquences du décès de la victime et à payer à ce titre diverses sommes aux ayants droit, le Fonds conteste la décision en se fondant sur un avis de la commission d’examen des circonstances d’exposition à l’amiante. Selon cet avis, le lien de causalité n’est pas établi entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

L’argument est rejeté par la Cour de cassation. Elle rappelle qu’il résulte de la loi du 23 décembre 2000 et du décret du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d’une maladie causée par l’amiante au titre de la législation française de Sécurité sociale établit par présomption simple le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et la maladie ou le décès. Cette présomption peut être renversée par la preuve contraire mais cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce.