A quoi ai-je droit si l’employeur est condamné ?

novembre 15, 2012 5:17 Publié par Laissez vos commentaires

La condamnation de votre employeur n’entraîne pas automatiquement droit à une indemnisation complémentaire

*Votre employeur est condamné pour faute inexcusable et le montant de l’indemnité complémentaire est inférieur à celui que le FIVA vous a versé.La condamnation de l’employeur ne change rien pour vous. Vous conservez la totalité de la somme que le FIVA vous a versée. Le FIVA est remboursé de tout ou partie des sommes qu’il vous a précédemment versées.

*Votre employeur est condamné à verser une somme supérieure à celle que le FIVA vous a versé.Le complément d’indemnisation correspondant (différence entre le montant fixé par le tribunal et ce que le FIVA vous a versé) vous sera payé par votre organisme de sécurité sociale.