ACAATA: Les sous-traitants et intérim y ont droit aussi

octobre 22, 2017 6:25 Publié par

Votre entreprise n’est pas classée amiante mais vous avez des ordres de missions stipulant que vous avez travaillé dans une société reconnue amiante alors vous pouvez en bénéficier.

Nous assistons depuis un an à un retournement favorable de la jurisprudence concernant le droit à la cessation anticipée d’activité (ACAATA) des salariés sous-traitants des
établissements classés par arrêté ministériel sur la liste ouvrant droit à cette allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Deux arrêts de la Cour de Cassation de juillet 2016 et juin 2017 ont confirmé que « le critère d’éligibilité  est en lien avec l’exposition effective qui découle de la seule présence non contestée dans les locaux où les salariés sont exposés à l’amiante »,

Il suffit d’avoir « effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein, non de l’établissement de son employeur, mais d’un établissement figurant sur la liste», pour bénéficier de l’ACAATA au même titre que les salariés de l’établissement classé.

Pour l’instant, deux des 3 caisses régionales qui gèrent les demandes d’ACAATA sur l’hexagone – la CRAM d’Ile de France et la Carsat Sud-Est– nous ont confirmé accepter les demandes des intérimaires et des sous-traitants des établissements utilisateurs figurant sur la liste.