ACAATA

 

Les bénéficiaires de l’ATA (amiante) conservent le droit à la retraite à 60 ans

FINANCE.COM le 02/08/2011

Dans une circulaire, la Caisse nationale d’assurance vieillesse rappelle que les titulaires de l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) ne sont pas touchés par le report progressif de l’âge légal de départ en retraite (60 à 62 ans pour le départ légal, 65 à 67 ans pour le départ sans décote).

Ainsi, les assurés nés après le 1er juillet 1951 conservent le droit d’entrée en retraite à 60 ans sous réserve toutefois de justifier de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein (163 trimestres pour les assurés nés en 1951).

A défaut, ces assurés bénéficieront d’une retraite à taux plein à 65 ans quelle que soit leur durée d’assurance.

En outre, la CNAV précise que l’ATA n’est pas cumulable avec une retraite au taux plein liquidée avant l’âge légal (retraite pour carrière longue ou au titre de travailleur handicapé) : « si l’assuré demande la liquidation de sa pension, son choix est définitif ». L’ATA n’est pas non plus cumulable avec une pension liquidée à taux plein à l’âge légal quelle que soit la durée d’assurance requise (cas des assurés inaptes au travail, des anciens combattants ou des déportés, notamment).

Le 22 fevrier 2010

  • Modifications des modalités de calcul de l’Acaata : rectificatifUn rectificatif au décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata), prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, a été publié au JO du 20 février 2010.

Le nom du décret a été rectifié. Il faut dorénavant se référer au décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 et non plus au décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009.

  • Un décret daté du 30Decembre 2009 modifie les modalités de calcul et de versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
  • Montant minimal de l’allocation revalorisé
  • Communiqué du Ministre DARCOS

 

Le 3 janvier 2010

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Texte n°130

DECRET

Décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

NOR: MTSS0930164D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2009,Décrète :

Article 1:L’article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « prévue à l’article L. 351-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 5422-1 du code du travail majoré de 20 % ».

Article 2:Les dispositions du 2° de l’article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2010.

Article 3:Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

Eric Woerth

Communiqué du Ministre DARCOS

Le décret relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) est paru aujourd’hui. Ce décret a été soumis pour avis en novembre aux partenaires sociaux représentés à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

Il prévoit deux dispositions: D’une part, il revalorise de 20% le montant minimum de l’ACAATA. La version initiale du décret soumise aux partenaires sociaux prévoyait une revalorisation de 10%. Dans un souci de justice sociale et pour tenir compte des demandes exprimées, Xavier Darcos, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, a tenu à aller plus loin dans l’augmentation du montant de l’allocation minimum. Ce dernier, qui s’élève à 904 € mensuels en 2009, sera porté à 1 084 € dès le 1er janvier 2010.

Les allocataires les plus fragiles bénéficieront ainsi d’une augmentation de leur allocation de 2 160 € bruts par an.

D’autre part, le décret clarifie les rémunérations prises en compte dans le salaire de référence. Seules doivent être prises en compte les rémunérations présentant un «caractère régulier et habituel». Cela conduit à exclure les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d’une cessation de contrat de travail. Cette exclusion ne concerne pas les éléments de rémunération aujourd’hui pris en compte, notamment les primes diverses et les heures supplémentaires.

Cette clarification était rendue nécessaire par la jurisprudence de 2007 de la Cour de cassation, qui contestait qu’une circulaire puisse à elle seule procéder à l’exclusion des indemnités compensatrices de congés payés et de RTT pour le calcul de l’ACAATA. Il convenait donc d’élever cette règle au niveau du décret, afin de maintenir les modalités de calcul actuelles, lesquelles sont par ailleurs également appliquées en matière de préretraites du fonds national pour l’emploi (FNE).

Cette deuxième disposition ne remet en cause aucune situation acquise par les allocataires de l’ACAATA.

Amiante: les députés veulent « une participation financière » des entreprises

PARIS – Les députés ont adopté mercredi en commission un rapport sur la prise en charge des victimes de l’amiante, qui préconise notamment une « participation financière des grands groupes responsables ».

Tout en étant d’accord sur le fond, le SRC (PS et apparentés) s’est abstenu par solidarité avec les associations qui demandent des procès devant des juridictions pénales et non pas seulement civiles.

L’UMP et le groupe GDR (Verts et PCF) ont voté pour ce « rapport d’information sur la prise en charge des victimes de l’amiante », adopté en commission des Affaires sociales.

Issu des travaux d’une mission d’information mise en place début 2009, le rapport, qui n’a pour l’heure aucun caractère contraignant pour le gouvernement, pose la question du financement des pré-retraites destinés aux travailleurs victimes de l’amiante.

Les députés préconisent ainsi « d’augmenter les droits tabac » pour « affecter une partie des recettes supplémentaires au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) ».

« En outre, la mission acte le principe d’une participation financière des grands groupes responsables, dont les modalités pratiques doivent être étudiées sans retard », est-il indiqué.

« Au 30 juin 2008, près de 33.640 personnes bénéficiaient d’une allocation de cessation anticipé d’activité », rappelle le rapport.

Le déficit du FCAATA « est estimé à 273,41 millions d’euros en 2009 et la contribution de la branche accidents du travail de la Sécurité sociale est passée de 103 millions d’euros en 2000 à 500 millions d’euros en 2004 et 880 millions d’euros en 2009 ».

Quelque 300 personnes se sont rassemblées le 6 novembre à Paris à l’appel de la CGT pour dénoncer un projet de décret qui entraînerait selon eux la baisse du montant des préretraites des salariés victimes de l’amiante (65% du salaire de référence).

Par ailleurs, le rapport s’inquiète du financement et du fonctionnement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA, institué en 2001 pour assurer l’indemnisation des victimes et de leurs proches).

 

ADEVIMAP

Communiqué de Presse du 12 mai 2010

La cour de cassation reconnait pour la première fois le préjudice d’anxiété causé par l’exposition à l’amiante.

La cour de cassation s’est prononcée sur les arrêts rendus par les cours d’appel de Paris et de Bordeaux suite à l’action engagée par les salariés de ZF Masson et de l’Alsthrom.

Elle confirme le préjudice d’anxiété pour des salariés exposés à l’amiante, qui doivent vivre avec une épée de Damoclès au dessus de la tête en sachant qu’ils ont dans les poumons des fibres qui peuvent causer des maladies mortelles.

C’est une décision très importante: Le droit à réparation du préjudice de contamination, conséquence de l’exposition à l’amiante est consacré

Coupable mais pas responsable

La cour de cassation a d’autre part cassé les arrêts des cours d’appel en considérant que la perte de revenus et la perte de chance d’avoir un déroulement de carrière normal pour les personnes qui cessent leur activité ne sont pas le résultat d’une faute d’un employeur mais sont inhérents au système.

Faisant droit aux arguments des employeurs, l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 11 Mai 2010 crée une inquiétante situation d’irresponsabilité en ce qui concerne les conséquences économiques des expositions à l’amiante.

Contredisant les Cours d’Appel de PARIS et de BORDEAUX et le courant jurisprudentiel majoritaire qui se dessinait dans toute la FRANCE, la Cour de Cassation approfondit le processus de déresponsabilisation des entreprises qui ont impunément empoisonné des dizaines de milliers de salariés

Il appartiendra aux Cours d’Appel de renvoi de dire si elles s’inclinent ou au contraire refusent cette déresponsabilisation, en sollicitant ainsi l’arbitrage de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation.

L’ambigüité de ces arrêts qui refusent d’indemniser des dommages économiques tout en consacrant le droit à indemnisation du préjudice d’anxiété, doit inciter les salariés concernés à exiger la réparation intégrale de leurs préjudices.

Amiante : précisions concernant le mode de calcul de l’allocation

La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) va-t-elle réviser son mode de calcul de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) pour les personnes licenciées ayant reprise une activité professionnelle ?

Telle est la question posée par Jean-Pierre Chevènement, sénateur du Territoire de Belfort.

Réponse du ministère du Travail:

« l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 relatif à l’ACAATA dispose que le montant de l’allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d’activité salariée du bénéficiaire pour lesquels ne sont pas prises en compte certaines périodes d’activité donnant lieu à rémunération réduite. L’article 2-2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 précise ainsi ces périodes. En outre, l’article 2-3 prévoit la possibilité d’un double calcul à l’avantage du salarié. En effet, lorsque le salarié a connu une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion de l’un des établissements figurant sur l’une des listes d’établissements mentionnées au 1° du premier alinéa du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée et qu’il a repris ensuite une activité salariée, il est tenu compte, pour le calcul du montant de l’allocation, du salaire perçu dans cette nouvelle activité, si celui-ci est plus favorable à l’allocataire. Les personnes licenciées à la suite de la fermeture ou de la reconversion d’un établissement listé bénéficient donc de cette possibilité. »