Financer l’assistance quotidienne

 

Depuis le 1er mars, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est une majoration de la rente perçue en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle par ceux qui ont besoin d’aide au quotidien.

Par Sylvain Gisclard  [24-09-2013]

La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (Pcrtp) est destinée aux personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % et qui ont besoin d’une aide humaine pour accomplir les gestes les plus courants du quotidien. Dix actes sont énumérés dans une grille d’appréciation établie par l’assurance-maladie pour déterminer les besoins du demandeur : se relever de son lit, d’un siège, d’un fauteuil roulant, du sol (en cas de chute), s’alimenter, s’habiller, aller aux toilettes, se déplacer chez soi, sortir de chez soi en cas d’urgence et installer un appareil orthopédique.

Quels montants ?

Le montant de la Pcrtp dépend du nombre d’actes que le demandeur peut faire seul. Aucun complément n’est versé s’il peut accomplir seul au moins huit actes sur les dix cités ci-dessus. A défaut, le montant mensuel est de :
▶ 548,25 € s’il ne peut en accomplir que six ou sept,
▶ 1 096,49 € s’il ne peut en accomplir que quatre ou cinq,
▶ 1 644,75 € s’il ne peut pas en accomplir plus de trois ou si son état présente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de troubles neuropsychiques.

Quelles démarches ?

Les demandes pour bénéficier de la Pcrtp doivent être faites auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie (Cpam). C’est le médecin-conseil de cette caisse qui va apprécier les besoins d’assistance du demandeur à l’occasion de la détermination de son taux d’incapacité (la Pcrtp est alors versée dès l’attribution de la rente AT/MP) ou de la révision de ce taux (s’il atteint au moins 80 %). Cet examen par le médecin-conseil est également possible sur simple demande. Avoir un certificat médical de son propre médecin n’est pas obligatoire, mais peut être utile dans la mesure où la Pcrtp sera versée rétroactivement à compter de la date de ce certificat et non à compter de la date de la demande.

La majoration pour tierce personne est-elle supprimée ?

Cette prestation a été créée pour remplacer la majoration pour tierce personne (Mtp) afin d’assurer aux victimes d’AT/MP une indemnisation plus juste, compte tenu de leurs besoins d’aide par une tierce personne. La Mtp était en effet calculée à partir du montant de la rente AT/MP indépendamment des besoins réels de son titulaire.
Les personnes qui perçoivent la Mtp ont le choix de la conserver ou de demander à bénéficier de la Pcrtp. Si, à l’issue de cette demande, la Cpam constate que le montant de la Pcrtp attribuée est inférieur à celui de la Mtp, le demandeur conserve ses droits à la Mtp.

Notez que, tout comme la Mtp, la Pcrtp est partiellement cumulable avec la prestation de compensation du handicap (Pch), mais pas avec l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).