ADEVIMAP : le conseil d’Etat fait payer les contribuables et la Cour de Cassation ouvre aux entreprises une nouvelle voie de contestation

novembre 28, 2015 10:59 Publié par

Le Conseil d’Etat, le 09/11/2015 vient de rendre un arrêt d’une gravité exceptionnelle. 

Il reconnaît pour la première fois le droit pour un employeur condamné en « Faute Inexcusable » d’alléger sa facture en se faisant rembourser une partie de l’indemnisation des préjudices des victimes par l’Etat.

L’argument retenu par le juge est particulièrement fallacieux : avant 1977, l’Etat n’aurait pas édité de loi suffisamment contraignante à l’égard des entreprises utilisant de l’Amiante. Les pouvoirs publics seraient donc en partie responsables des maladies et des décès causés par l’amiante. L’Etat doit donc payer une partie de l’amende.

Non seulement cet arrêt injuste du Conseil d’Etat exonère un patron assassin d’une partie de sa responsabilité mais lui fait cadeau d’une somme considérable et crée une jurisprudence pour que d’autres industriels fassent de même.

Lire le Communiqué de  presse de l’ADEVIMAP : 27-11- 2015 communiqué de presse