Amiante : entre reconnaissance et réparation du préjudice d’anxiété

janvier 21, 2014 2:46 Publié par Laissez vos commentaires

Par Stéphane Béal, avocat, avec la revue « Personnel » |

Le préjudice spécifique d’anxiété reconnu par la Cour de cassation aux salariés exposés à l’amiante dans certaines entreprises couvre depuis peu les troubles psychologiques liés au bouleversement dans les conditions d’existence. Une décision qui pourrait avoir un impact financier important pour les entreprises concernées.

Ce texte vous est proposé en partenariat avec la revue « Personnel » éditée par l’ANDRH.

Le préjudice spécifique d’anxiété

La loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 a institué une préretraite amiante au profit des salariés ayant été exposés à cette fibre au sein d’un établissement figurant sur une liste établie par arrêté. Le salarié qui est admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité présente sa démission à son employeur et bénéficie, en outre, d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite. Cette allocation cesse d’être versée quand le bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein.

En dépit de ce dispositif légal, un contentieux est né en vue d’améliorer l’indemnisation des salariés ayant été exposés à l’amiante durant leur vie professionnelle. Ainsi, les victimes ont tenté de faire valoir un préjudice économique, Préjudice qui fut rejeté par la Cour de cassation, qui a, en contrepartie, reconnu l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété : « Les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse. La cour d’appel a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété ». (Cass. soc. 11 mai 2010 n° 09-42.241, Sté Ahlstrom Labelpack c/ Ardilley).

Un préjudice qui ne cesse de faire parler de lui

1. D’abord, parce que le quantum de ce préjudice, qui varie selon les tribunaux, constitue un véritable enjeu financier pour les entreprises figurant sur « la liste » (les montants variant entre 3.000 euros et 15.000 euros pour chaque salarié). On se rappelle que tout salarié ayant travaillé dans un établissement listé peut demander réparation du préjudice d’anxiété. On assiste au développement d’un contentieux de masse dont les syndicats sont souvent à l’origine.

2. Ensuite, parce que la Cour de cassation a considérablement facilité la reconnaissance de ce préjudice par le biais d’un régime juridique spécifique. Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2012, la Cour de cassation a, notamment, précisé que la preuve de l’anxiété ne nécessitait pas que le salarié se soumette à des contrôles et examens médicaux réguliers (Cass. soc. 4 décembre 2012, n° 11-26.294, Sté Moulinex c/ Chevalier).

3. Enfin, parce que la reconnaissance de ce préjudice a favorisé celle par certaines cours d’appel d’un autre préjudice, celui du trouble dans les conditions d’existence d’un travailleur exposé à l’amiante. Dans ce cas, les requérants obtenaient le versement de deux indemnités (voir notamment, Cour d’appel de Paris, n°11/06835, 27 mars 2013, 18.000 € pour le trouble dans les conditions d’existence).

4. Trois arrêts rendus le 25 septembre 2013 par la chambre sociale de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur le régime du préjudice d’anxiété. Mais d’autres interrogations demeurent en suspend (Cass soc, 25 septembre 2013, n°12-20157, n°12-20912, n°12-12883).

S’agissant des précisions…

La Cour de cassation décide que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante (Cass soc, 25 septembre 2013, n° 12-12.883, société ZF Masson). Ainsi, et c’est une bonne nouvelle, le trouble dans les conditions d’existence ne peut donc pas faire l’objet d’une réparation spécifique. Il est déjà réparé par l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété.

Dans cet arrêt, la Haute cour rappelle également que ces demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat relèvent de la compétence de la juridiction prud’homale et non de celle du tribunal des affaires de sécurité sociale. En conséquence, la réparation du préjudice d’anxiété, préjudice qui naît avant l’apparition éventuelle d’une maladie professionnelle, relève de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes. Le salarié peut donc obtenir la réparation des préjudices moraux en lien avec la déclaration d’une maladie professionnelle devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et la réparation du préjudice d’anxiété devant le conseil de prud’hommes au titre de l’angoisse qu’il a subie avant la déclaration de sa maladie. Enfin, malheureusement elle confirme sa décision du 4 décembre 2012 selon laquelle l’existence du préjudice d’anxiété n’est pas subordonnée à la preuve que le salarié a régulièrement passé des examens médicaux.

S’agissant des interrogations…

La Cour de cassation n’apporte pas de précisions sur les causes d’exonération que l’employeur pourrait soulever pour tenter de faire obstacle à sa condamnation à réparer le préjudice d’anxiété. En effet, dans un arrêt rendu le 27 juin 2013, la Cour de cassation a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de ce préjudice d’anxiété au motif que son indemnisation n’exclut pas, par principe, toute cause d’exonération de responsabilité : « Et attendu, d’autre part, que la disposition législative en cause telle qu’interprétée ne heurte aucun des principes constitutionnels invoqués dès lors que l’indemnisation du préjudice d’anxiété qui repose sur l’exposition des salariés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, en premier lieu n’exclut pas toute cause d’exonération de responsabilité, en second lieu ne constitue ni une charge publique, ni un avantage disproportionné ; » (n°12-29347, Grand Port Maritime de Marseille).

Pourtant, on s’interroge sur de telles causes ! S’agit-il de la force majeure, ou de la preuve du respect par l’employeur des dispositions fixant les limites d’exposition ?

En outre, la Cour de cassation ne donne pas d’indication sur la preuve éventuelle que le salarié doit rapporter pour prouver l’existence de son préjudice. En effet, on sait maintenant que le salarié est dispensé de rapporter la preuve qu’il a dû subir des examens médicaux réguliers, ces examens étant source d’anxiété. Mais pour autant la Cour de cassation a-t-elle voulu signifier que le salarié est dispensé de toute preuve ? Quoiqu’il en soit, le préjudice d’anxiété continuera certainement d’alimenter la jurisprudence. En effet, les arrêts rendus le 25 septembre 2013 peuvent faire craindre à l’avenir une augmentation du quantum du préjudice d’anxiété, puisque celui-ci inclut dorénavant le trouble dans les conditions d’existence, voire la création d’un nouveau préjudice.

Écrit par Stéphane Béal, avocat, avec la revue « Personnel »

Stéphane Béal, est président de la commission juridique de l’ANDRH et directeur du département droit social de Fidal.