Amiante : faut-il créer une nouvelle voie d’indemnisation ?

septembre 28, 2015 3:44 Publié par

Élaborer une nouvelle voie d’accès à la préretraite amiante pour ceux qui sont exclus du dispositif actuel entraînerait des difficultés « majeurs », affirme un récent rapport gouvernemental sur le sujet. 600 millions d’euros minimum pour la branche AT-MP, et une rupture du principe d’égalité notamment.

Maçons fumistes, chauffagistes, électriciens… Les travailleurs indépendants et les sous-traitants qui n’ont pas droit à la préretraite amiante sont légion. Peut-on pour autant mettre sur pied une nouvelle voie d’accès au dispositif en question, spécialement pour eux ? La réponse est plutôt non – en tout cas pas sans frais, ni « difficultés majeures » – si l’on en croit un rapport sur le sujet commandé par le gouvernement en 2012, via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Diffusé aux parlementaires avertis début septembre 2015 – alors qu’il devait être rendu avant le 1er juillet 2013 – , ce document que nous avons pu consulter fait office d’étude d’impact. Il reprend et actualise les éléments présentés aux députés du « groupe amiante » le 26 novembre 2013 par le groupe de travail chargé de sa rédaction.

En 2012, 573 millions

Actuellement, un travailleur ayant été exposé à de l’amiante au cours de sa carrière a deux solution pour avoir accès à l’Acaata (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante).

Individuelle d’abord, pour les salariés relevant des régimes général et agricoles et dont la maladie est recensée aux tableaux 30 et 30 bis des maladies professionnelles. Dans le cas où un travailleur exposé à l’amiante présente une pathologie en lien « direct ou essentiel » avec l’amiante mais qui n’entre pas dans les critères prévus par les tableaux de maladies professionnelles, il peut en demander la reconnaissance auprès du CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) (voir notre article).

Collective ensuite pour ceux qui ont travaillé dans un établissement figurant sur une des « listes Acaata ». Cette solution concerne plus de 80 % des cas.

Entre sa création en 1999 et 2014, elle aurait permis la prise en charge de 85 000 personnes, selon le rapport. Et 4 000 nouveaux entrants y auraient droit chaque année. À raison d’environ 30 000 euros par allocataire et par an, en prenant aussi en compte la prise en charge des cotisations à l’assurance volontaire retraite et à la retraite complémentaire, le document chiffre le coût du dispositif à environ 573 millions d’euros (données 2012). Une somme financée en grande partie par la branche AT-MP de l’assurance maladie, est-il expliqué : sa dotation au FCAATA représente 96 % des ressources de celui-ci. Par ailleurs, elle fournit 90 % des dotations affectées au Fiva. L’amiante représenterait donc une part importante des dépenses de la branche. Une part croissante même (17 % en 2013 contre 13 % en 2001)… Alors qu’il y a de moins en moins d’allocataires…

Doubler voire tripler les admissions actuelles

Si l’on se fie au rapport annuel 2014 du FCAATA qui finance l’Acaata, chaque année depuis 2010, il y aurait en moyenne – 8 % d’allocataires. Parallèlement à ce phénomène de « décroissance globale », les dynamiques s’inversent : entre 2013 et 2014, il y aurait eu plus de sortants (6 485) que d’entrants (2 312).

Par ailleurs, fait remarquer le rapport, parmi les entrants figurent parfois des salariés dont l’établissement est listé mais dont le taux d’exposition à l’amiante était faible voire nul (voir notre article). Ce n’est pas la Cour des comptes qui dira le contraire : en février 2014, elle expliquait que le dispositif était « insuffisamment dirigé sur le public qui en a réellement besoin ». Malgré ce constat, toujours pas moyen,d’accéder à l’allocation pré-retraite lorsque, comme notre maçon fumiste, on ne figure pas sur les listes Acaata et que l’on n’est pas malade malgré une exposition avérée. « Difficile » d’estimer le nombre de travailleurs ainsi exclus du dispositif, pose le rapport. Néanmoins, si une nouvelle voie d’accès devait être créée pour eux, ils seraient « entre 5 000 et 10 000 par génération », « soit un doublement ou triplement des admissions actuelles ». Et encore : cette estimation ne prend en compte que les personnes à l’exposition forte ou intermédiaire, nous ne sommes pas là dans la présomption d’exposition comme avec le dispositif actuel. Il faudrait aussi prévoir un « effet de rattrapage » les premières années, avertit le document, avec 20 000 à 40 000 personnes au lieu de 5 000 à 10 000.

600 millions supplémentaires

Restons sur la première estimation : avec 5 000 à 10 000 bénéficiaires sur chaque génération, le rapport affirme qu’il faudrait s’attendre à en moyenne 1 400 demandes par mois, et près de 500 expertises. Il alerte sur un premier problème posé par une voie alternative d’accès à l’Acaata : le « risque d’engorgement des services chargés de l’attribution de l’aide ». Prenant en compte le besoin en bras supplémentaires (350ETP minimum), la gestion des contentieux et les besoins en formation, le rapport signale des « frais de gestion à prévoir ». Sans compter qu’il s’agirait là de dossiers plus complexes, « plus chronophages » à instruire et à gérer. Permettre aux travailleurs exclus du dispositif actuel impliquerait de pouvoir reconstituer leur parcours d’exposition et les évaluer au cas par cas, avec des éléments de preuve parfois fragiles (contrat de travail, etc.), et des « risques de dérive liés aux éléments déclaratifs »…

Au final, pour 5 000 attributions par génération la première année, le coût d’une nouvelle voie d’accès à l’Acaata serait de 600 millions d’euros. Avec une « montée en charge » à prévoir les années suivantes. « Ces dépenses s’ajouteraient aux dépenses actuelles du FCAATA », poursuit le rapport. Sans souligner que les secondes dépenses sont à la baisse, suivant la courbe descendante du nombre d’allocataires.

Rupture du principe d’égalité

Au vu des coûts engendrés par un nouveau dispositif, le rapport estime « qu’il conviendrait de s’interroger sur la possibilité de mettre en place une voie individuelle assortie de conditions d’attributions permettant d’assurer un ciblage plus fin du dispositif ». S’il n’était réservé qu’aux travailleurs exposés au moins 10 ans, et âgés d’au moins 55 ans, le rapport estime que l’économie serait de 45 % par rapport au scénario original. Et la dépense de 350 à 700 millions au lieu de 600 à 1 200 millions d’euros. Problème : « La mise en place de conditions d’accès différentes entre le dispositif collectif actuel et le nouveau dispositif individuel apparaît peu envisageable, au regard du principe d’égalité », peut-on lire dans le rapport. Aussi peu envisageable que d’appliquer de telles conditions d’accès à l’ensemble des dispositifs d’accès pour les personnes non-malades. Quoique, le rapport calcule tout de même : en introduisant pour tous les travailleurs une durée minimale d’exposition de dix ans pour l’ouverture de l’Acaata, il y aurait 30 % d’entrants en moins pour une réduction de coût d’environ 40 millions d’euros la première année. Un « saccage » du dispositif existant pour l’Andeva, l’association nationale de défense des victimes de l’amiante.

Impossible neutralité financière

La lecture du rapport se conclut sur l’impossibilité de créer quoi que ce soit dans la « neutralité financière ». En ce sens, il semble difficile d’imaginer que la création d’une autre voie d’accès à la pré-retraite amiante fasse partie des mesures du PLFSS 2016 (projet de loi de financement de la sécurité sociale). « Ou alors à coût minimum », présage-t-on dans l’entourage de la sénatrice Aline Archimbaud, présidente du comité de suivi amiante. La dernière hypothèse du rapport sera-t-elle retenue fin octobre, lorsque se tiendront les premières discussions sur le PLFSS 2016 ? En tout cas le fléchage du dispositif est, de l’avis de la Cour des Comptes, à revoir (voir notre article).

Claire Branchereau