Amiante : la co-responsabilité de l’Etat.

mai 12, 2015 8:50 Publié par Laissez vos commentaires

Amiante : la faute inexcusable de l’employeur et la carence fautive de l’Etat conduit à un partage des responsabilités entre les employeurs et l’Etat. Au grand dam de l’Andeva.

Amiante : la co-responsabilité de l’Etat.

Le contentieux de l’amiante ne se tarit jamais. Après avoir connu une évolution sensible sur le terrain du préjudice d’anxiété (v. Semaine szociale Lamy N° 1667, p 10), un nouveau front s’ouvre : celui de la coresponsabilité de l’Etat dans les affaires relatives aux fautes inexcusables des employeurs.

NOUVELLE STRATEGIE PATRONALE

> Les tests d’Orléans et de Versailles

A deux reprises, les tribunaux administratifs d’Orléans (27 mai 2014, nos 1302175 et 1303521) et Versailles (6 nov 2014, No 1401802) ont reconnu la co-responsabilité de l’Etat et des entreprises concernées (Latty et Eternit) pour avoir « également et directement concouru pour moitié au développement de la maladie professionnelle de M. B. s’agissant de l’ensemble des périodes d’emploi ; qu’ainsi il serait fait une juste appréciation de la responsabilité de l’Etat en estimant que ce dernier a concouru à hauteur de 50% au développement de la maladie professionnelle de M.B. ».

Dans l’affaire concernant l’entreprise Latty, l’Etat est condamné à verser à la société 83 550 euros, soit la moitié de la somme de 167 100 euros réclamée, correspondant aux indemnisées versées au titre de la faute inexcusable.

Même raisonnement pour le Tribunal administratif de Versailles qui condamne l’Etat à verser à la société Eternit, devenue ECCF, la somme de 160 766, 165 euros. L’idée est simple : faire basculer pour moitié l’indemnisation versée par les entreprises du côté de l’Etat. Cette stratégie nouvelle, et pour l’heure gagnante, choque les responsables de l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva) qui dénoncent, dans un communiqué de presse du 27 avril, des « procédures honteuse » et entendent « faire valoir le fait que ces sociétés ne peuvent invoquer l’insuffisance de la réglementation existante, dès lors qu’elles ne l’ont même pas respectée et qu’elles ont bafoué le Code du Travail. » L’Andeva a donc décidé d’intervenir dans les procédures en appel, si son action est jugée recevable.

Décryptage de la stratégie

Pour alain Bobbio, secrétaire national de l’Andeva, la stratégie patronale, actuellement en « rodage », se décompose en trois éléments :

– la contestation s’effectue très en amont, dès la reconnaissance de la maladie professionnelle. Les entreprises évoquent la responsabilité de l’Etat à ce stade :

– la stratégie est aussi médicale. Même lorsque la faute inexcusable est reconnue, on discute encore du caractère professionnel de la maladie ;

– la stratégie prend appui sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 mars 2004 (N°241.150), qui a reconnu la responsabilité de l’Etat dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante et qui ne s’oppose pas au partage de responsabilités, selon les auteurs de cette nouvelle stratégie.

CONTRE OFFENSIVE

L’Andeva serait-elle par principe contre la responsabilité de l’Etat ? Certainement pas, mais elle considère que sa responsabilité se situe davantage au niveau pénal. Un grand procès pénal qu’elle appelle de ses vœux et qui tarde à venir. Au plan civil, la spécificité du système de réparation des accidents du travail/maladies professionnelles (AT-MP) et les principes de prévention militent, selon l’association, pour une responsabilité des employeurs. Dans le système AT-MP, l’employeur est exonéré de l’indemnisation de base qui est mutualisée. Ce n’est que lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue que ce dernier doit indemniser la victime. Si la jurisprudence des tribunaux administratifs d’Orléans et de Versailles devait prospérer, cette indemnisation mise à la charge des employeurs serait divisée par deux. Et dissuaderait les entreprises d’investir dans la prévention, selon Michel Parigot, vice-président de l’Andeva.

Aussi l’Andeva suggère que le partage de responsabilités soit réservé aux hypothèses où la réglementation a été respectée. A contrario, lorsque la réglementation en vigueur a été bafouée, comme c’est probablement le cas pour des entreprises qui ont appartenu à la chambre syndicale de l’amiante ou encore au comité permanent amiante, il n’y a pas lieu à partage de responsabilité.

Françoise Champeaux

Et aussi le préjudice d’anxiété

Dans le cadre du rapport d’activité de l’AGS pour 2013, son président Jean-Charles Savignac a évoqué « l’enjeu financier considérable que représentent certains contentieux, comme celui de l’amiante, avec la mise à la charge de l’AGS de la réparation du préjudice d’anxiété. Actuellement le montant cumulé des demandes enregistrées à ce titre représente pour l’AGS un risque financier considérable de plus de 300 millions d’euros, et ce chiffre ne cesse d’augmenter au rythme des saisines en justice, souvent pour des personnes non exposées directement et pour des entreprises qui ont disparu depuis longtemps ».

Dans le même rapport, l’avocat de l’AGS, maître Patrice Spinosi, Avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation rappelle que « l’amiante n’a été interdite qu’en 1996 par les pouvoirs publics. Auparavant, seul un décret de 1977, très insuffisant, avait été adopté en la matière. Il est donc certain que même en respectant la réglementation en vigueur au moment des faits, les salariés auraient été exposés à des poussières d’amiante. Ayant notoirement sous-estimé les risques sanitaires dans  cette affaire, l’Etat ne saurait, selon moi, se soustraire à sa responsabilité. Des actions devant les juridictions administratives sont d’ailleurs en cours. »