AMIANTE : L’indemnisation des victimes est trop restrictive selon la Cour des comptes

février 16, 2014 3:02 Publié par Laissez vos commentaires

Par Brigitte Bègue

Selon un rapport de la Cour des comptes, 76 000 victimes de l’amiante et plusieurs dizaines de milliers d’ayants droit de salariés décédés ont déposé des demandes d’indemnisation au Fiva (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante).

Mais si, sous « l’action des associations de victimes » , l’État a mis en place un dispositif d’indemnisation spécifique sous forme « d’un accès des victimes à une préretraite et d’une indemnisation intégrale de leurs préjudices » , celui-ci est trop « restrictif », juge la Cour des comptes.

En effet, il exclut « les salariés d’entreprises sous-traitantes » et « ceux travaillant  spécifiquement au contact de l’amiante dans certaines activités comme les chaufferies au sein  d’établissements à priori éloignés de ce type de risque ».

Pour réparer cette injustice, les sages proposent d’élargir le dispositif d’indemnisation « à toutes les victimes reconnues atteintes d’une pathologie en lien avec l’amiante, quel que soit leur régime de protection sociale, le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité » et notamment « les artisans et les agents des différentes fonctions publiques ».

Cette recommandation est « une avancée importante », estime l’Andeva et la Fnath, deux associations de défense des victimes. Reste à savoir si elle sera mise en œuvre.

La cour des comptes demande également que les modalités d’indemnisation soient simplifiées afin que « les délais fixés par la loi soient respectés et que les contentieux de toute nature soient réduits. »

Elle  suggère aussi d’ « accorder aux victimes de maladies malignes le bénéfice des conséquences qui s’attachent à la faute inexcusable de l’employeur, sans qu’elles soient  contraintes de recourir à la voie judiciaire » et d’ « indemniser les victimes  et ayants droit dès lorsque la maladie ou le décès a été pris en charge par un organisme de sécurité sociale », ce qui n’est pas cas aujourd’hui.

Enfin, la cour des comptes conseille de regrouper les contentieux sur une ou plusieurs cours d’appel.« Sous réserve d’un choix objectif de la cour d’appel, le fait d’avoir une cour d’appel unique permettrait d’avoir une jurisprudence cohérente s’imposant au FIVA, alors que celui-ci a profité jusqu’à maintenant des jurisprudences divergentes pour s’en tenir aux montants d’indemnisation les moins favorables aux victimes », notent l’Andeva et la Fnath.