ANXIETE – CASSATION

avril 23, 2018 9:59 Publié par

La Cour d’appel de CAEN vient de rendre une décision importante qui prend le contre pieds de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation indiquait le 21 février 2017 : « Qu’aux termes de la transaction, chaque salarié déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. »

Autrement dit, la Cour de cassation considérait que, dès lors qu’un travailleur de l’amiante a signé un

accord transactionnel avec son employeur, il renonce à la réparation de son préjudice d’anxiété.

Face à ce raisonnement, nos avocats ont soutenu lors de l’audience que la même chambre sociale de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’indiquer et à plusieurs reprises que le préjudice d’anxiété nait à la date à laquelle les salariés avaient eu connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription (C.cass 2 juillet 2014).

Par conséquent, il est radicalement impossible pour le salarié qui a signé un protocole d’accord avant la date d’inscription ACCATA de l’établissement de renoncer à un droit non encore acquis.

D’autre part, la Haute Juridiction a encore rappelé récemment que le préjudice d’anxiété ne repose pas sur la violation par l’employeur d’une obligation découlant du contrat de travail, qu’elle soit « du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail » mais uniquement de l’éligibilité du salarié au dispositif ACCATA. (C.cass 11 janvier 2017)

Face à ce constat jurisprudentiel de la Cour de cassation et en application des principes de droit, c’est fort logiquement que la Cour d’appel de CAEN a rejeté le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée liée à la transaction. Il est cependant fort probable que l’employeur condamné, en l’occurrence la société HMF, forme un pourvoi en cassation.

Affaire à suivre, donc.