Argumentaire pour la remise à niveau et l’indexation sur les prix de l’indemnisation des préjudices personnels par le Fiva

février 22, 2014 10:20 Publié par Laissez vos commentaires

Les préjudices personnels
Ceux des victimes : souffrances physiques et morales, perte de qualité de vie (préjudice d’agrément), préjudice esthétique…
Ceux des ayants droit : préjudice moral lié à l’accompagnement de fin de vie et deuil.
Ils n’ont été réajustés qu’une fois depuis la création du Fiva.Après la création du Fiva, les montants du barème sont restés inchangés pendant 6 ans, perdant ainsi 8,7% du fait de l’inflation. Le 22 avril 2008, le CA du Fiva les a réévalués de 8,7%. Ils n’ont pas bougé depuis.
La hausse des prix depuis 6 ans : Sur la période de janvier 2008 à fin décembre 2013, les prix selon l’INSEE (indice ensemble des ménages hors tabac) ont augmenté de 8%. Il est donc logique de demander une remise à niveau immédiate pour compenser la perte subie du fait de l’inflation.
L’indemnisation du préjudice fonctionnel est d’ores et déjà indexée sur la hausse des prix . Chaque année, le montant de l’indemnisation du préjudice fonctionnel est réajusté automatiquement par le Fiva pour tenir compte de l’inflation(1).

Évolution de l’assiette de calcul de la rente d’incapacité fonctionnelle pour un taux de 100% : 1er janvier 2007 : 17166€. 1er janvier 2008 : 17355€ 1er septembre 2008 : 17494€ Au 1er avril 2009 : 17669€ Au 1er avril 2010 : 17 828€ Au 1er avril 2011 : 18203€ Au 1er avril 2012 : 18585€ Au 1er avril 2013 : 18826€.

Il est donc logique de demander que le réajustement automatique s’applique à tous les préjudices personnels et pas seulement au préjudice d’incapacité fonctionnelle(2).
1-  De 2004 au 1er janvier 2008, le FIVA a appliqué une revalorisation de l’assiette du calcul de l’incapacité fonctionnelle le 1er janvier de chaque année. Puis, en 2009, le FIVA s’est calé sur la date de revalorisation de la rente Sécurité Sociale en passant par une revalorisation intermédiaire au 1er septembre 2008.
2-  Le préjudice fonctionnel, qui était à l’origine considéré par le Fiva comme un préjudice patrimonial, figure aujourd’hui parmi les préjudices extra-patrimoniaux (= préjudices personnels). Cela renforce la légitimité de notre demande : que le réajustement automatique s’applique à l’indemnisation de tous les préjudices personnels et pas seulement celle du préjudice fonctionnel.

PÉTITION
La remise à niveau des indemnisations du FIVA est une urgence
Les prix augmentent. Mais le montant des réparations accordées par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ne suit pas.
IL N’A PAS CHANGÉ DEPUIS 6 ANS pour les préjudices personnels des victimes (souffrances physiques et morales, perte de qualité de vie, préjudice esthétique) et ceux des ayants droit (liés à l’accompagnement de fin de vie et deuil).
EN 6 ANS, LES PRIX ONT AUGMENTÉ DE 8%. La valeur réelle des sommes reçues par les victimes et les familles a diminué d’autant.
JE DEMANDE :
– Une remise à niveau immédiate des indemnisations des préjudices personnels
– Leur indexation automatique sur la hausse des prix (*)
(*) comme pour le préjudice fonctionnel qui est déjà réajusté automatiquement chaque année
NOM, PRÉNOM,  SITUATION,  SIGNATURE