ASCAA ouverte aux anciens salarié-es de l’Etat

juin 20, 2020 8:23 Publié par

un arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin dernier particulièrement intéressant, en matière d’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ASCAA).

Il s’agit, en l’espèce, d’un ancien ouvrier de l’Etat qui avait formé une demande d’ASCAA alors qu’il était parti travailler dans le privé. L’Etat lui a refusé le bénéfice de l’allocation au motif qu’il n’était plus ouvrier d’Etat au moment où il l’a sollicitée.

Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi du ministre contre la décision de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait donné droit au requérant, au motif que le principe d’égalité interdisait à l’administration d’exclure du dispositif les ouvriers de l’Etat qui n’ont plus cette qualité au moment de leur demande.

C’est donc une décision importante qui concerne tous ceux qui ont changé de carrière et qui voudraient partir au titre de l’ASCAA. Désormais ils le peuvent dès lors qu’ils remplissent les conditions.