AT-MP : précisions sur la procédure de reconnaissance des séquelles du Covid-19

juillet 1, 2020 3:22 Publié par

PUBLIÉ LE : 01|07|2020

Dans un communiqué de presse, publié le 30 juin 2020, le Gouvernement re-précise les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du COVID-19 :

  • Les soignants atteints de la COVID-19 dans sa forme sévère verront leur maladie systématiquement et automatiquement reconnue comme une maladie professionnelle
  • Un tableau de maladies professionnelles dédié au COVID-19 sera effectivement créé par décret
  • Un arrêté prévoira la mutualisation de cette dépense entre tous les employeurs dans la part mutualisée de leur cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Elle sera assurée par l’État

Des dispositions réglementaires seront publiées dans les prochains jours pour préciser et permettre la mise en œuvre rapide de ces mesures.

Publié le 29 juin 2020 :

À l’occasion de l’examen en séance publique au Sénat de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19, Laurent Pietraszewski a précisé les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance des séquelles du Covid-19 en maladie professionnelle.

Cette proposition de loi, qui prévoyait la réparation des préjudices pour « les personnes connaissant des séquelles temporaires ou définitives » du coronavirus et « les ayants droit des personnes décédées », a été rejetée par le Gouvernement, le 25 juin dernier.

Le coronavirus, officiellement reconnu comme maladie professionnelle dans les jours prochains

Fidèle à sa volonté d’inscrire la reconnaissance des séquelles de la Covid-19 dans le système de d’indemnisation de la branche AT-MP plutôt que par la création d’un fonds dédié, le Gouvernement envisage un système de reconnaissance « simplifié et rapide ».

Création d’un nouveau tableau de maladie professionnelle

Une maladie est reconnue « maladie professionnelle » lorsqu’elle figure sur l’un des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. L’assuré devra prouver son exposition au risque. Toute affection répondant aux conditions du tableau est présumée d’origine professionnelle.

Ces tableaux sont créés et modifiés par décret au fur et à mesure de l’évolution des techniques et des progrès des connaissances médicales.

Le Gouvernement propose la création d’un tableau de maladie professionnelle « Covid-19 » dédié aux :

  • Soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux
  • Non-soignants travaillant en présentiel dans ces structures
  • Personnes assurant le transport et l’accompagnement des personnes atteintes de la Covid-19
  • Professionnels de santé libéraux

Pour les autres travailleurs, la procédure d’indemnisation sera facilitée. D’après le secrétaire d’État : « un comité national sera constitué en lieu et place des comités régionaux ». Il aura en charge de déterminer l’accès à l’indemnisation au titre de la maladie professionnelle.

À NOTER

La reconnaissance d’une maladie professionnelle déclenche une protection sociale renforcée : elle permet une prise en charge à 100 % des frais médicaux et la perception d’une indemnité en cas d’incapacité temporaire ou permanente. En cas de décès, les ayants droit peuvent également percevoir une rente.

Retrouvez toutes ces informations dans notre rubrique : Prestations en cas d’accident du travail et maladie professionnelle.

Financement des mesures

Pour financer ces mesures, le Gouvernement souhaite mettre en place un dispositif de mutualisation puisque « la cotisation AT-MP comprend une part mutualisée entre tous les employeurs », explique Laurent Pietraszewski.

Cette part de la cotisation sera prise en charge par l’État pour les professionnels de santé libéraux qui ne bénéficient pas d’une couverture AT-MP.

L’indemnisation des professionnels de santé libéraux, sous couverture AT-MP, sera prise en charge par l’État.