AT/MP dû à la faute de l’employeur vers une meilleure indemnisation des victimes ?

mai 30, 2014 1:48 Publié par Laissez vos commentaires

La Cour de cassation en appelle à une modification de la loi pour permettre l’indemnisation intégrale des victimes d’AT/MP dû à une faute inexcusable de l’employeur. Une réforme qui pourrait coûter cher aux entreprises.

Dans son rapport annuel pour 2013 qui vient d’être diffusé sur son site, la Cour de cassation se prononce pour une amélioration de l’indemnisation des victimes d’accident du travail lorsque celui-ci est dû à une faute inexcusable de leur employeur. Selon les Hauts magistrats, il faudrait modifier l’article L. 452-3 du code de la sécurité (texte régissant les réparations complémentaires dues par l’employeur au titre de sa faute) car en effet ses dispositions ne permettent pas une indemnisation intégrale des victimes. La Cour regrette ainsi que le libellé de ce texte ait eu comme conséquence de priver les accidentés du travail de certains dédommagements (assistance par une tierce personne après consolidation, frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, etc.,). Des restrictions qui sont parfois difficiles à justifier, sur le plan juridique.

Cela étant, la Cour est sensible à l’argument selon lequel « une réparation intégrale pourrait compromettre nombre d’entreprises de taille moyenne, dès lors que leur assureur se refuserait à supporter la conséquence d’un risque ainsi étendu ». En conséquence, la Haute juridiction propose « d’opter, à titre transitoire, pour une imputation à la branche accidents du travail et maladies professionnelles » sur le modèle de ce qui avait été prévu par le législateur pour l’indemnisation des victimes de maladies de l’amiante (loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, article 40). Le coût de ce « surplus » d’indemnisation serait donc supporté par la branche AT/MP (tout au moins pour les accidents du travail et les maladies professionnelles antérieurs à la réforme).

Le rapport indique que cette question fait, actuellement, l’objet de discussions interministérielles.

Source : www.courdecassation.fr