Bertella-Geffroy: «Je me pose la question de savoir s’il est possible de condamner des politiques»

mai 18, 2013 3:52 Publié par Laissez vos commentaires

INTERVIEW – La juge Marie-Odile Bertella-Geffroy, qui avait mis Martine Aubry en examen, rappelle que la Cour de cassation pourrait, comme cela s’est déjà fait par le passé, casser l’annulation de cette mise en examen.

LE FIGARO. – Êtes-vous étonnée par la décision de la cour d’appel d’annuler la mise en examen de Martine Aubry ainsi que celle de sept autres personnes mises en cause dans ce dossier?

Marie-Odile BERTELLA-GEFFROY. – Mon seul étonnement est d’avoir déjà lu, ce malgré le secret du délibéré, la teneur de cet arrêt d’aujourd’hui, dans Le Canard enchaîné d’il y a deux jours.

Que peut-il advenir du pourvoi en cassation de l’association nationale des victimes de l’amiante (Andeva)? L’annulation de ces mises en examen peut-elle être remise en cause?

Je rappelle que dans le dossier Eternit (premier producteur français d’amiante- ciment jusqu’à l’interdiction de l’amiante, NDLR) les personnes que j’avais mises en examen (dont l’ex-dirigeant d’Eternit, NDLR) ont vu par la suite, comme c’est le cas aujourd’hui avec Martine Aubry, leurs mises en examen annulées par la chambre de l’instruction en juin dernier, cette chambre qui avait ordonné en même temps mon dessaisissement. Mais la Cour de cassation avait par la suite cassé ces annulations.  Autrement dit, la décision de la chambre de l’instruction concernant Martine Aubry n’est pas un point final à ce dossier de l’amiante.

On a beaucoup dit que la mise en examen de Martine Aubry avait signé la fin de vos fonctions de juge d’instruction?

Je ne peux que constater que la direction des services judiciaires du ministère de la Justice m’avait affirmé, et ce par trois fois jusqu’en 2012, que la loi dite des 10 ans (votée en 2001 et entrée en vigueur le 1er janvier 2002, cette loi organique exige qu’au bout d’une décennie à son poste, un juge spécialisé le quitte, NDLR) ne s’appliquait pas à ma situation parce que j’étais première juge d’instruction dans le même tribunal et que je n’avais pas changé de fonction en devenant vice-présidente chargée de l’instruction. Malgré cela, il m’a été annoncé, par ce même ministère, au dernier trimestre 2012, que la loi des 10 ans allait finalement s’appliquer à moi.

Est-il possible en France dans une affaire de santé publique de condamner des hauts fonctionnaires et des responsables politiques?

Entre le non-lieu des 33 mis en examen dans le volet non ministériel de l’affaire du sang contaminé qui avait été ordonné par une chambre de l’instruction, et ce dossier de l’amiante, je me pose vraiment la question.