Ce type d’action du Fiva est une première en France

novembre 19, 2013 4:19 Publié par Laissez vos commentaires

La Cour d’appel d’Aix vient de rendre un intéressant appel condamnant la société ECCF (ex-Eternit) à rembourser au Fiva le montant de l’indemnisation versée par le Fonds à une victime environnementale (ci-joint)

Elle confirme ainsi un jugement rendu en première instance le 15 décembre par le tribunal de Grande instance d’Aix.

Les faits :

Notre ami Michel Salard, qui a travaillé de 1958 à 1979 chez Eternit Caronte est atteint d’une asbestose pulmonaire reconnu en maladie professionnelle. Zoé, son épouse, qui avait lavé ses vêtements de travail pendant 21 ans, a été emportée par un mésothéliome.

Le Fiva a versé une indemnisation pour cette maladie. Puis, étant subrogé dans les droits de la victime, il s’est retourné contre l’employeur responsable en engageant une action récursoire devant le TGI.

Le cadre juridique :

Pour une victime environnementale une action en faute inexcusable n’est pas possible.

S’agissant d’une maladie contractée en lavant les vêtements de travail, la responsabilité de l’employeur est cependant engagée en application de l’article 1384 du Code civil.

Le jugement de la cour d’appel d’Aix précise :

« l’article 1384 du Code civil institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose inerte qui par son caractère ou sa position anormale est intervenue dans la réalisation du dommage, sauf à prouver qu’il n’a fait que subir l’action d’une cause étrangère, le fait d’un tiers imprévisible et irrésistible ou la faute de la victime.

La SA Eternit était gardienne des poussières d’amiante générée par son activité de fabrication et de commercialisation des matériaux en amiante-ciment et plus précisément des plaques.

En sa qualité de propriétaire et exploitante de l’usine Caronte de Martigues, elle avait l’usage, la direction et le contrôle de ce produit toxique provenant des fibres d’amiante utilisées dans ses ateliers.

Elle conservait cette garde lorsque ces poussières étaient transportées à l’extérieur, notamment jusqu’au domicile de ses ouvriers par leurs vêtements de travail, veste et pantalon en toile de coton bleu, qui en étaient imprégnés et qu’elle leur fournissait gratuitement, tout en s’abstenant d’en assumer elle-même le nettoyage, leur laissant le soin individuel de procéder à cette tâche en dehors de ses locaux. »

La Cour a condamné la société ECCF (ex-Eternit) à verser près de 49 000 euros au titre de la rente trimestrielle et 2500 euros sur le fondement de l’article 700.

Les particularités de cette procédure

L’action a pu aboutir grâce à un dossier très solide (documents, témoignages, PV de CHSCT) réuni par Michel Salard et le Caper Eternit Caronte.

A la différence d’une action récursoire au titre de la faute inexcusable de l’employeur (qui a pour effet de porter la rente au taux maximum), cette action ne procure aucun gain financier à la victime ou à ses ayants droit, mais elle a le grand intérêt de faire peser l’indemnisation au compte de l’employeur fautif et non de la collectivité des employeurs (la branche AT-MP).

Ce type d’action du Fiva était une première en France.

Avec l’Addeva 93 les ayants droit de la fille d’un salarié de Wanner Isofi ont saisi le Fiva d’une demande d’action récursoire au titre de l’article 1384 du Code civil.

D’autres associations de l’Andeva peuvent le faire.