Communiqué de nos avocats

septembre 30, 2013 7:03 Publié par Laissez vos commentaires

Chers Amis,

La Cour de Cassation a rendu aujourd’hui même une série d’arrêts sur le préjudice d’anxiété. Voici, tels qu’ils ont été énoncés par le Président de la Cour de Cassation à l’audience publique les trois points essentiels qui ont été tranchés. :

L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence. Ce préjudice n’est donc pas rejeté, il est admis par la Cour de Cassation mais il doit être considéré comme étant  inclus dans le préjudice d’anxiété. Ceci devrait nous permettre d’augmenter le montant de nos demandes d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété.

La déclaration de maladie professionnelle et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud’homale la réparation des conséquences du trouble psychologique compris dans le préjudice d’anxiété subi avant la déclaration de la maladie. Sur cette question la Cour de Cassation revient donc sur sa jurisprudence de Décembre 2012….malheureusement en l’état tous les dossiers sauf situation exceptionnelle ( inscription récente…) sont prescrits….

Les dommages et intérêts dus aux salariés à raison de l’inexécution par l’employeur d’une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par l’AGS.

Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons précisément analysé tous les arrêts mais nous tenions à faire faire part dès à présent de ces bonnes nouvelles.

Bien à vous.

 

Jean-Paul TEISSONNIERE             Sylvie TOPALOFF             François LAFFORGUE                     Julie ANDREU