COMMUNIQUE DE PRESSE: Covid-19: l’Andeva demande une loi d’indemnisation pour les victimes de maladie professionnelle

avril 6, 2020 4:13 Publié par

 « Nos soignants paient un lourd tribut pour sauver des vies. Tous les soignants malades seront reconnus au titre des maladies professionnelles, sans exception »,
a déclaré le 23 mars Olivier Véran, le ministre de la Santé.

Oui, la société a une dette vis-à-vis de toutes celles et ceux qui sont en première ligne dans le combat contre l’effroyable pandémie du COVID 19 : les soignants, ces « héros en blouse blanche » dont la population, soir après soir, applaudit le dévouement et le courage, mais aussi les pompiers, les policiers, les éboueurs, les routiers ou les caissières des magasins d’alimentation dont l’activité prioritaire est nécessaire au service du public et permet à notre pays de continuer à fonctionner.

Cette dette, la société doit s’en acquitter, sans tarder et sans mégoter. Face à une situation exceptionnelle, il faut prendre des mesures exceptionnelles.

En principe, toute personne contaminée par un virus « par le fait ou à l’occasion du travail » devrait pouvoir être reconnue et indemnisée au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. Mais, celles qui s’engageront dans cette voie se heurteront à des difficultés, car, à ce jour, cet agent infectieux ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles. En fait la réglementation existante dans le secteur public et le privé ne permet pas d’indemniser dignement toutes les victimes et tous les ayants droit.

Le gouvernement doit promulguer une loi d’indemnisation assurant une réparation rapide et équitable de tous les préjudices subis par les victimes et leur famille. L’Andeva demande la création d’un Fonds d’indemnisation spécifique « Covid-19 », alimenté par les cotisations des employeurs à la Branche AT-MP de la Sécurité sociale et par l’État.

La création de ce fonds d’indemnisation – réclamée aussi par la Fnath – permettrait de répondre aux besoins des personnes, salariées ou bénévoles, qui garderont des séquelles plus ou moins graves après une intubation dans un service de réanimation. En cas de décès, elle garantirait l’indemnisation de tous les proches du défunt, y compris les concubins et les pacsé-e-s auxquelles une législation archaïque et discriminatoire refuse le statut d’ayant droit dans le secteur public.

L’Assemblée nationale a donné au gouvernement des moyens exceptionnels qui lui permettent, en situation de crise sanitaire, de légiférer très rapidement.  Il est donc temps de passer aux actes.

NOTE TECHNIQUE

A ce jour, le COVID-19 ne figure pas dans la liste limitative des agents infectieux énumérés dans le tableau 76 de maladies professionnelles.

Dans l’état actuel de la réglementation, il est possible de déclarer en maladie professionnelle une pathologie qui ne figure dans aucun tableau. Mais la victime doit alors apporter la preuve qu’il y a « un lien direct et essentiel » entre son activité professionnelle et la contamination par le virus. Elle ne peut être indemnisée que si le taux d’incapacité qui lui est attribué est supérieur à 25%.

Cet obstacle conduira des victimes à déclarer un accident du travail (ou de service) de service plutôt qu’une maladie professionnelle. Si cette démarche aboutit, elles auront aussi la possibilité d’engager une action en faute inexcusable de l’employeur. 

Dans sa rédaction actuelle, le tableau 76 ne s’applique qu’à trois situations :
en milieu hospitalier, en cas d’hospitalisation à domicile ou en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Il ne prend en compte ni les non soignants ni certains professionnels de santé exerçant hors du milieu hospitalier tels que les généralistes et les infirmières à domicile ou les auxiliaires de vie qui prennent soin à domicile des personnes en perte d’autonomie.

Il ne couvre pas les bénévoles venus volontairement prêter main forte à des services hospitaliers exangues, affaiblis par des décennies d’austérité budgétaire, ni les bénévoles assurant le ravitaillement des plus démunis.

Il ne prend pas en compte les victimes « environnementales » contaminées au sein de leur propre famille par des soignants ou des salariés travaillant au contact du public, porteurs du virus sans le savoir.

L’indemnisation accordée au titre de la maladie professionnelle est une indemnisation forfaitaire au rabais qui ne répare pas l’ensemble des préjudices subis par une victime ou ses ayants droit.

En cas de décès d’un agent de la Fonction publique reconnu en maladie professionnelle, seul le conjoint survivant d’un couple marié peut être indemnisé. Les pacsé-e-s et les concubin-e-s ne sont pas considérés comme des ayants droit.

La création d’un Fonds d’indemnisation des victimes du COVID 19 permettrait de lever tous ces obstacles.