complément à l’article paru sur « La Provence » du 05 04 2014: Attention

avril 15, 2014 9:09 Publié par Laissez vos commentaires

L’ADEVIMAP, Association de défense des victimes des maladies Professionnelles, basée à Martigues et faisant partie  des associations du réseau national ANDEVA, tient à apporter des informations  complémentaires à l’article paru sur « La Provence » du 05 04 2014 intitulé : « Les salariés n’ont plus à prouver leur anxiété »

En effet, la chambre sociale a opté pour une « indemnisation d’office » en retenant qu’un salarié n’a pas besoin d’être soumis à des contrôles et examens médicaux réguliers pour prouver l’existence de son préjudice d’anxiété.

La Cour suprême a censuré la décision de la Cour d’appel de Lyon, survenue avant l’arrêt du 4 décembre, et renvoyé le litige devant la Cour d’appel de Grenoble, afin que la jurisprudence actuelle soit appliquée.

Une Jurisprudence confirmée par la Cassation plénière du 25 Septembre 2013.

Et aujourd’hui, quel niveau d’indemnisation ?

Les juges des Cours d’Appel ont toutes latitudes d’appliquer différents niveaux d’indemnisations à ce préjudice .

En ce qui nous concerne, il semblerait que la Cours d’Appel d’Aix en Provence indemnise individuellement selon  plusieurs critères : la durée d’exposition (ancienneté), le degré d’exposition (poste de travail) et l’incidence sur la vie de la personne exposée (les attestations environnementales et familiales).

L’Adevimap estime qu’il est très important de mettre  toutes les chances de notre côté, et si pour cela il faut prouver notre anxiété en faisant de nouvelles attestations environnementales sur les modifications de conditions d’existence, faisons-le

Et aujourd’hui,  il y a prescription

L’action en réparation du « préjudice d’anxiété » est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, introduite par la loi du 17 juin 2008. Ce nouveau délai de prescription de cinq ans court à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

On peut considérer, aujourd’hui, que l’ensemble des actions en réparation de ce préjudice d’anxiété sont prescrites depuis du 17 juin 2013.

Mais, sans préjuger des décisions qui pourraient être rendues à l’avenir et selon l’article 2224 du code civil, les actions ne se prescrivent qu’« à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Une action dans ce sens a été introduite par les avocats de l’ANDEVA et nous en attendons les retombées avec espoir.

Il  nous paraît essentiel de veiller à l’information des personnes concernées pour qu’elles soient en mesure de faire pleinement valoir leurs droits dès que cela sera possible.

C’est ce à quoi l’association ADEVIMAP s’attachera.

Pour l’ADEVIMAP

REHABI H