Dans quel délai puis-je contester une décision du FIVA ?
novembre 15, 2012 5:12 Laissez vos commentairesVous disposez d’un délai de deux mois pour contester la décision du FIVA devant la cour d’appel de votre domicile.
Vous disposez d’un délai de deux mois pour contester la décision du FIVA devant la cour d’appel de votre domicile.