Dans quel délai serai-je indemnisé ?

novembre 15, 2012 5:11 Publié par Laissez vos commentaires

A réception de votre dossier complet par le FIVA, une lettre vous informe de la date à laquelle votre dossier est recevable. A compter de cette date de recevabilité, le FIVA dispose d’un délai de 6 mois pour vous notifier sa décision. Actuellement le délai peut être dépassé compte tenu du grand nombre de demandes à traiter.

Pour l’offre, vous devez retourner au FIVA l’attestation d’acceptation complétée et y joindre un relevé d’identité bancaire ou postal. A réception de ces pièces, le paiement doit intervenir dans le délai de 2 mois.Si le FIVA n’a pas reçu les éléments de la part de votre organisme de sécurité sociale, il peut être amené à vous proposer une offre partielle portant sur le préjudice moral, le préjudice physique et le préjudice d’agrément.

A réception des éléments de la part de votre organisme de sécurité sociale, le FIVA vous adressera une offre complémentaire pour l’incapacité fonctionnelle.