Déclaration de Maladie Professionnelle : Le formulaire change, la procédure d’instruction aussi

octobre 10, 2016 10:21 Publié par

Un décret du 7 juin 2016 a introduit trois modifications dans la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.

1) Le certificat initial médical du médecin (CMI) sera désormais inclus dans le formulaire de déclaration.

2) Le délai d’instruction des dossiers (3 mois + 3 mois) ne commencera à courir qu’après réception par la caisse des « résultats des examens médicaux complémentaires » qui figurent dans certains tableaux.

3) Un  Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) où siègent normalement trois médecins pourra rendre un avis dans certains cas s’ils ne sont que deux.

Ce décret a été promulgué dans la précipitation, sans concertation avec les syndicats et les associations de victimes. Il est paru le 9 juin. Fin juillet, le nouveau formulaire Cerfa de déclaration incluant le CMI n’était toujours pas disponible ! L’Andeva et la Fnath ont dit leur désaccord sur la méthode et sur le fond.  Elles estiment que ce décret permettra aux caisses primaires d’allonger, sans le dire, le délai d’instruction des dossiers pour pallier au manque d’effectif. Elles craignent de voir le malade perdre la main sur sa déclaration au profit du médecin.

Mises devant le fait accompli, elles ont adressé deux demandes immédiates à la Direction de la Sécurité sociale pour prévenir les risques de sous-déclaration  accrue et d’allongement des délais : – que les CPAM continuent à accepter les certificats médicaux initiaux rédigés par des médecins sur papier libre, – qu’elles aient obligation de renvoyer dans un délai maximum de 15 jours à l’assuré une lettre-type réclamant avec précision les « documents médicaux complémentaires » évoqués dans le décret, s’ils n’ont pas été envoyés en même temps que la déclaration. Dans un débat publié en juillet 2016 par la revue Santé-Travail (page 53), Thomas Fatome, directeur de la Sécurité sociale au ministère de la Santé, s’est engagé sur la première demande : « Le certificat  médical sur papier libre pourra toujours être admis. » Mais nous n’avons pas d’engagement ferme sur un délai contraignant imposé aux caisses pour réclamer des documents médicaux complémentaires