Est-ce que les indemnisations du FIVA sont imposables ?

novembre 15, 2012 5:13 Publié par Laissez vos commentaires

Les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit sont exonérées de l’impôt sur le revenu. (Article 81-33 bis du code général des impôts).Les indemnités versées sont également déductibles de l’actif successoral soumis à l’impôt (Article 775 bis du code général des impôts)