Est-ce que mes proches peuvent être indemnisés ?

novembre 15, 2012 5:10 Publié par Laissez vos commentaires

Les proches peuvent être indemnisés suite au décès de la victime.

Les ayants droit d’une victime décédée peuvent agir au titre de l’action successorale et demander la réparation du préjudice de la victime décédée dès lors que la victime n’a pas été indemnisée de son vivant pour les mêmes préjudices.Lorsque le décès est imputable à la maladie de l’amiante, les ayants droit de la victime peuvent obtenir la réparation de leur préjudice personnel