Existe-t-il un délai pour déposer une demande d’indemnisation au FIVA?

novembre 15, 2012 5:09 Publié par Laissez vos commentaires

Les demandes d’indemnisation au FIVA sont soumises à la prescription de droit commun de quatre années des créances publiques prévue par la loi du 31 décembre 1968 (n° 68-1250) Ce délai de prescription court à compter « du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits on été acquis ».

Par exemple, si vous avez connaissance du lien entre votre maladie et une exposition l’amiante le 3 janvier 2005, le délai de quatre ans pour saisir le FIVA a commencé à courir le 1er janvier 2006. Vous pouvez saisir le FIVA jusqu’au 31 décembre 2009.