Exposition des travailleurs à l’amiante : quelle est la responsabilité de l’Etat ?

juin 5, 2015 10:26 Publié par Laissez vos commentaires

MEDIAPART  04 JUIN 2015

PAR HAKIM ELFATTAH

Dans un communiqué publié fin avril, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva) dénonce ce qu’elle appelle « une nouvelle stratégie judiciaire des industriels de l’amiante ». En cause, les actions en justice engagées par certaines entreprises, déjà condamnées pour faute inexcusable en raison de l’exposition de leurs salariés à l’amiante, contre l’Etat aux fins de voir la responsabilité de ce dernier mis en cause et obtenir un partage des torts.

Obligations de l’Etat en matière de prévention des risques professionnels

Dans cette « stratégie », les entreprises en question s’appuieraient sur une jurisprudence du Conseil d’Etat de 2004 qui a posé, en sus de l’obligation générale de l’employeur d’assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, le principe selon lequel « il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu’ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d’arrêter, en l’état des connaissances scientifiques, au besoin à l’aide d’études ou d’enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers » (CE, 3 mars 2004).

Les procédures, à l’origine de cette jurisprudence, ont été initiées par des ayants droit de salariés décédés après avoir développé des affections respiratoires. Les requérants avaient imputé ces décès à l’inhalation par les victimes de poussières d’amiante dans le cadre de leurs activités professionnelles et mis en cause la responsabilité de l’Etat pour sa carence dans la mise en place de dispositions de nature à prévenir le risque auquel les victimes étaient exposées.

Le contentieux auquel ont donné lieu ces actions devant les tribunaux s’est déployé en référence à deux périodes :

La période antérieure à 1977, c’est-à-dire avant la publication du décret n°77-949 le 17 août 1977 limitant notamment la concentration moyenne en fibres d’amiante dans l’atmosphère des lieux de travail, au sujet de laquelle la réponse des juges du fond (tribunal administratif et cour  administrative d’appel) a consisté à condamner l’Etat pour son inaction constatée dans la prévention des risques liés à l’amiante, en retenant d’une part que « le caractère nocif des poussières d’amiante était connu depuis le début du XXème siècle et que le caractère cancérigène de celles-ci avait été mis en évidence dès le milieu des années cinquante », et « d’autre part, que, si les autorités publiques avaient inscrit progressivement, à partir de 1945, sur la liste des maladies professionnelles, les diverses pathologies invalidantes voire mortelles, dues à l’exposition professionnelle à  l’amiante, ces autorités n’avaient entrepris, avant 1977, aucune recherche afin d’évaluer les risques pesant sur les travailleurs exposés aux poussières d’amiante, ni pris de mesures aptes à éliminer ou, tout au moins, à limiter les dangers liés à une telle exposition ».

A partir de 1977, même si des mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour limiter les risques que faisait courir aux travailleurs l’inhalation de poussières d’amiante, pour les juges du fond «il n’est pas établi que ces mesures aient constitué une protection efficace pour ceux qui, comme M. E…, travaillaient dans des lieux où se trouvaient des produits contenant de l’amiante » ; les juges relèvent de surcroît qu’« aucune étude n’a été entreprise avant 1995 pour déterminer précisément les dangers que présentaient pour les travailleurs les produits contenant de l’amiante, alors pourtant que le caractère hautement cancérigène de cette substance avait été confirmé à plusieurs reprises et que le nombre de maladies professionnelles et de décès liés à l’exposition à l’amiante ne cessait d’augmenter depuis le milieu des années cinquante ». L’Etat est, par conséquent, condamné.

Le Conseil d’Etat, saisi en cassation, a approuvé les argumentations des juges du fond et confirmé que « l’Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité » durant ces deux périodes (avant 1977, voir les arrêts du CE, 3 mars 2004, n°241152 et n°241150 et après 1977, voir les arrêts n°241151 et n°241153).

Quelle articulation entre les responsabilités de l’Etat et celles des employeurs ?

Cette jurisprudence, qui a vu le jour grâce à l’action des familles des victimes, peut-elle servir dans le cadre d’actions en justice émanant d’employeurs, condamnés pour faute inexcusable, tendant à obtenir de l’Etat le remboursement d’une partie des indemnisations versées aux victimes ?

Préalablement, un point de procédure mérite d’être posé : quelle est la nature de l’action en justice dans ce cas de figure ? S’agit-il d’une action récursoire ou d’une action subrogatoire ? Le tribunal administratif de Versailles (6 novembre 2014) répond que « lorsque l’auteur d’un dommage, condamné, comme en l’espèce, par le juge judiciaire à en indemniser la victime, saisit la juridiction administrative d’un recours en vue de faire supporter la charge de la réparation par la collectivité publique co-auteur de ce dommage, sa demande, quel que soit le fondement de sa responsabilité retenu par le juge judiciaire, n’a pas le caractère d’une action récursoire par laquelle il ferait valoir des droits propres à l’encontre de cette collectivité mais d’une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l’égard de ladite collectivité ».

Ceci a pour conséquence que l’auteur du dommage « ainsi subrogé, s’il peut utilement se prévaloir des fautes que la collectivité publique aurait commises à son encontre ou à l’égard de la victime et qui ont concouru à la réalisation du dommage, il ne saurait avoir plus de droits que cette dernière et peut donc se voir opposer l’ensemble des moyens de défense qui auraient pu l’être à la victime ; qu’en outre, eu égard à l’objet d’une telle action, qui vise à assurer la répartition de la charge de la réparation du dommage entre ses co-auteurs, sa propre faute lui est également opposable », soulignent les juges.

Sur le fond, les tribunaux administratifs d’Orléans (27 mai 2014) et de Versailles (6 novembre 2014) ont apporté, au moyen d’argumentations identiques inspirées du raisonnement entériné par le Conseil d’État en 2004, une réponse positive à la question posée, estimant que l’Etat et les employeurs concernés étaient co-responsables, à hauteur de 50% chacun, du « développement de la maladie professionnelle » des victimes, car ils ne pouvaient « ignorer les dangers d’une exposition aux poussières d’amiante ». Dans le premier cas, l’Etat est condamné à verser un capital de 127 300 euros et une somme mensuelle de 3600 euros à la société requérante pendant 6 ans. Dans le second cas, il est condamné à rembourser à la société requérante la somme de 160 766 euros.

Dans les deux espèces, les conclusions des représentants de l’Etat et des employeurs tendant à se renvoyer la responsabilité de l’exposition des salariés à l’amiante n’ont pas été retenues par les juges. Ceux-ci estiment :

s’agissant de la puissance publique, qu’elle n’avait apporté « aucun élément justifiant que les seuils successivement retenus (par les textes réglementaires à partir de 1977 NDLR) étaient de nature à prévenir les risques liés à l’exposition aux poussières d’amiante, compte tenu des données scientifiques connues de l’époque » ;

et en ce qui concerne les employeurs, qu’il n’était pas avéré, même si l’entreprise (affaire jugée par le TA de Versailles) s’était conformée à la réglementation en vigueur et pris « des mesures collectives tendant à protéger les salariés des risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante », qu’elle « ait recherché, à compter de 1977, la mise en œuvre d’un taux d’empoussièrement de nature à garantir la sécurité des employés, alors même que les rapports techniques du médecin du travail, produits pour les années 1981 à 1996, à l’exception de l’année 1983, révèlent la fréquence et la constance de déclarations de maladies relevant du tableau n° 30 des maladies professionnelles et ainsi, la dangerosité persistante des taux d’empoussièrement pratiqués ».

Ainsi, les obligations s’imposant à la puissance publique et aux employeurs en matière de la prévention des expositions à l’amiante se caractérisent d’une part par le fait qu’elles ne s’excluent pas, mais qu’elles coexistent et qu’elles se traduisent par un partage des responsabilités, d’autre part, qu’elles ne sont pas de simples obligations de moyens, mais de véritables obligations de résultat (qui ne rendront pas la vie aux morts, victimes de l’amiante) mais pourraient contribuer à « faire toute la lumière sur ce drame qui s’est déroulé sur plusieurs décennies » (Rapport d’information n° 37 de MM. Gérard DÉRIOT et Jean-Pierre GODEFROY, fait au nom de la mission commune d’information,  26 octobre 2005).

L’Andeva a critiqué vertement ces jugements et a annoncé son intention d’intervenir dans les procédures en appel, en cours, contre ces décisions. Elle estime que les entreprises concernées « ne peuvent invoquer l’insuffisance de la réglementation existante, dès lors qu’elles ne l’ont même pas respectée ».

Affaires à suivre !