FIE : Les Patrons cherchent à se faire rembourser par nos Impôts.

novembre 15, 2014 12:23 Publié par Laissez vos commentaires

Le tribunal administratif d’Orléans a condamné l’État pour avoir failli à prendre des mesures efficaces de protection des travailleurs contre l’inhalation de poussières d’amiante. Le tribunal était saisi par l’entreprise Latty International, basée à Brou (Eure-et-Loir), qui avait été elle-même condamnée après le décès d’un de ses salariés pour n’avoir pas édicté de mesures efficaces. Ce technicien est mort en octobre 2008 d’un cancer broncho-pulmonaire lié à l’inhalation de poussières d’amiante durant seize ans dans le cadre de son travail.

En octobre 2012, la cour d’appel de Versailles avait estimé que la société Latty International n’avait pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié. Retenant « une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle, dont le salarié est décédé », la cour de Versailles l’avait condamnée à verser à la famille du défunt un montant de 167 000 euros, en réparation des préjudices subis, ainsi que 544 585 euros, correspondant au versement d’une rente liée à la maladie professionnelle.

127 330 euros d’amende

Latty International avait alors saisi le tribunal administratif d’Orléans en demandant le remboursement par l’État de ces sommes. L’entreprise estimait en effet qu’il y avait lieu d’engager la responsabilité des pouvoirs publics du fait de carences dans la prévention des risques liés à l’exposition aux poussières d’amiante. Les juges administratifs d’Orléans ont effectivement considéré que « l’État a fait montre de carences dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ».

Considérant cependant que Latty International « ne pouvait, pas plus que l’État, ignorer les dangers » d’une telle exposition, la société « a également concouru pour moitié à la réalisation des conditions ayant conduit à la maladie professionnelle, dont est décédé le salarié », ont estimé les juges administratifs, qui ont condamné en conséquence l’État à reverser une somme de 127 330 euros à la société.

Ce jugement va sans doute entraîner les entreprises à aller chercher des remboursements sur le dos de l’État, en clair c’est le début de la logique de se faire rembourser sur le dos des contribuables.