FIVA La prescription de 10 ans pour envoyer une demande d’indemnisation au FIVA s’applique à partir du 2 janvier 2014

mars 10, 2014 4:13 Publié par Laissez vos commentaires

L’article 49 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a  fixé les délais de prescription applicables au 2 janvier 2014, pour faire une demande d’indemnisation auprès du FIVA.

     I.            La prescription pour les victimes

Une victime pourra demander au FIVA l’indemnisation de ses préjudices dans un délai de10 ans(1), à compter de la date du 1er certificat médical établissant un lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

 Extrait de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 : Pour les victimes de l’amiante … « IIIbis  -…les droits à indemnisation se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante ».

REMARQUES

Pour les victimes qui ont déclaré une maladie professionnelle, c’est le plus souvent le certificat médical initial (CMI) qui établit pour la 1ère fois un lien entre maladie et exposition à l’amiante. Le délai de  prescription de 10 ans démarrera donc à la date de ce certificat. Cependant Le FIVA peut avoir accès au dossier médical par le biais de l’organisme social. S’il  existe un compte rendu médical, antérieur au certificat médical initial, établissant  « un lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante », c’est la date de ce compte rendu médical qui pourra être prise en compte par le FIVA comme point de départ de la prescription (à condition que ce certificat ait été connu de la victime…En cas de rejet litigieux pour dépassement du délai de prescription, nous nous tournerons vers nos avocats pour contestation).

En cas d’absence de certificat médical initial établissant un lien entre maladie et exposition à l’amiante ou de tout autre document médical ayant établi un lien entre maladie et exposition à l’amiante, s’il n’y a pas de date faisant courir un délai de prescription, donc pas de prescription. A tout moment, la victime pourra demander à son médecin un certificat médical établissant un lien entre sa maladie et son exposition à l’amiante (CMI).

Une victime dont la maladie s’aggrave pourra demander une indemnisation complémentaire au FIVA, dans un délai de 10 ans(1) à compter de la date du 1er certificat médical constatant l’aggravation. (Un 1er certificat médical avait déjà établi le lien entre cette maladie et l’exposition à l’amiante)

 Extrait de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 : IIIbis 1° « Toutefois, le délai de prescription ne court, pour l’indemnisation des préjudices résultant de l’aggravation d’une maladie dont le certificat médical a déjà établi le lien avec l’exposition à l’amiante, que de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation ».

 En cas d’apparition d’une nouvelle maladie, c’est la date du 1er certificat médical (CMI ou autre certificat médical) établissant le lien entre la nouvelle maladie et une exposition  à l’amiante, qui fera courir le départ de la prescription de 10 ans pour demander une indemnisation FIVA pour cette nouvelle maladie.

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II.            La prescription pour les ayants droit d’une victime décédée

 Tous les ayants droit(2) d’une victime décédée pourront demander au FIVA l’indemnisation de leur « préjudice personnel » dans un délai de 10 ans(1)à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès et l’exposition à l’amiante  (Conjoint 32600€, enfants 8700€, petits-enfants 3300€…).

Les ayant droit pourront faire cette demande seulement si la victime est décédée des suites de sa maladie de l’amiante.

 Extrait de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 : IIIbis 2° « Toutefois, le délai de prescription (de 10 ans)  ne court, pour l’indemnisation des ayants droit d’une personne décédée, quand son décès est lié à l’exposition à l’amiante, que de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès de cette exposition ».

Rappel : s’il n’existe pas de certificat médical de décès établissant un lien entre la maladie ayant occasionné le décès et l’exposition à l’amiante => il n’y a pas de date faisant courir un délai de prescription. A tout moment, les ayants droit pourront alors demander un certificat médical de décès établissant ce lien.

 Exemple : Paul est décédé le 10 octobre 2005 d’un mésothéliome.

Il avait été indemnisé par le FIVA de son vivant pour ses préjudices moral, physique, agrément, rente d’incapacité fonctionnelle…Un certificat médical de décès daté du 12 octobre 2005 indique qu’il est décédé des suites de son mésothéliome dans le cadre d’une exposition à l’amiante. Tous ses ayants droit auront 10 ans à partir du 12 octobre 2005 pour demander au FIVA l’indemnisation  de leur préjudice personnel.

Il peut arriver qu’une victime de l’amiante décède sans avoir fait de demande d’indemnisation auprès du FIVA. (Elle n’était pas informée de ses droits, elle est décédée avant de recevoir une offre du FIVA …).

  1. Tous les ayants droit (2) auront toujours 10 ans, après le 1er certificat médical de décès indiquant un lien entre le décès et maladie de l’amiante, pour demander au FIVA l’indemnisation de leur préjudice personnel comme indiqué ci-dessus.
  2. Mais en plus, le FIVA appliquera « l’action successorale » pour les ayants droit qui sont également héritiers (généralement le conjoint survivant et les enfants):

L’action successorale du FIVA  permet aux ayants droit héritiers(3), de demander les indemnisations que la victime décédée aurait pu toucher de son vivant.dans un délai de 10 ans(1)   à compter de la date du 1er certificat médical établissant un lien entre la maladie de la victime et son exposition à l’amiante
 (ex :CMI ou autre pièce médicale faisant le lien entre maladie et exposition à l’amiante).
Les ayants droit héritiers pourront faire cette demande même si la victime de l’amiante est décédée pour une autre raison que sa maladie de l’amiante.
REMARQUES

Si, du vivant de la victime,  aucun certificat n’a établi le lien entre maladie et exposition à l’amiante, le certificat médical de décès pourra établir ce lien.

Exemple : Pierre est décédé le 3 mai 2005 d’un mésothéliome. Un certificat médical de décès du 4 mai 2005 explique qu’il est décédé des suites de son mésothéliome en lien avec sa maladie professionnelle.

Il avait envoyé à la Caisse un CMI daté du 12 juillet 2003 qui faisait le lien entre maladie et exposition. Il avait été reconnu en maladie professionnelle le 14 janvier 2004.

Il n’a jamais fait de demande au FIVA de son vivant.

Pour vérifier si la demande est prescrite pour l’indemnisation personnelle de tous les ayants droit, il faut compter 10 ans à partir de la date du certificat médical de décès faisant le lien entre maladie et décès => le certificat de décès a été rédigé le 4 mai 2005 ; il fait bien le lien entre décès et maladie de l’amiante. Les ayants droit auront donc 10 ans à partir du 4 mai 2005 pour envoyer une demande d’indemnisation de leur préjudice personnel.

Pour vérifier si la demande est prescrite pour l’indemnisation des ayants droit héritiers, il faut compter 10 ans à partir de la date du « 1er certificat médical faisant le lien entre maladie de l’amiante et exposition » : c’est le CMI du 12 juillet 2003 => la demande est donc prescrite depuis le 12 juillet 2013. Dans ce cas, il n’y aura pas « d’action successorale »  (partage entre les héritiers de ce que la victime aurait dû toucher de son vivant).

Exemple : Jacques est atteint de plaques pleurales et décède d’un AVC en 2014.

Il avait envoyé à la Caisse un CMI daté du 22 décembre 2010 et était reconnu en maladie professionnelle depuis le 9 juin 2011 ; mais n’avait jamais fait de demande au FIVA.

Jacques n’est pas décédé de sa maladie de l’amiante.  Ses ayants droit ne pourront pas demander l’indemnisation de leur préjudice personnel.  Mais ses ayants droit héritiers pourront demander au FIVA « l’indemnisation FIVA que Jacques aurait dû toucher de son vivant » Ils auront un délai de 10 ans à partir du 22 décembre 2010 (date du CMI : « 1er certificat faisant le lien entre maladie et exposition ») pour faire cette démarche auprès du FIVA.

(1) Le délai de prescription se compte de date à date.

(2) Ayants droits :

  • Conjoint survivant de la victime décédée,
  • Enfants de la victime décédée,
  • petits-enfants de la victime décédée
  • frères et sœurs de la victime décédée,
  • Parents en vie de la victime décédée.

Les ayants droits d’une victime décédée peuvent demander une indemnisation pour « préjudice personnel du fait d’avoir perdu un proche de l’amiante »

(3) Ayants droit Héritiers : c’est le notaire qui pourra préciser qui sont les héritiers. Les héritiers sont en général :

  • Conjoint survivant de la victime décédée
  • Enfants de la victime décédée

Les héritiers d’une victime décédée peuvent demander « l’indemnisation FIVA que la victime décédée aurait pu toucher de son vivant »