Indemnisation des ayants droit en cas de décès lié au travail

Mise à jour le 01.01.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

En cas de décès d’un salarié lié à son travail, ses ayants droit peuvent bénéficier d’une indemnisation sous forme de rente. Ils peuvent également bénéficier d’une prise en charge partielle des frais funéraires et d’un capital décès.

  • Conditions de l’indemnisation
  • Démarches à effectuer
  • Montant de la rente
  • Paiement de la rente
  • Prise en charge partielle des frais funéraires

Conditions de l’indemnisation

Cause du décès

L’indemnisation des ayants droit, sous forme de rente, est possible en cas de décès du salarié à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Ayants droit concernés

L’indemnisation des ayants droit est ouverte dans les conditions suivantes:

Tableau 1 relatif à la fiche F14868
Ayants droit Conditions
Personne en couple avec le défunt Indemnisation ouverte au conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubin survivant,sauf :

  • si le couple n’a pas eu d’enfants et que le mariage, le Pacs ou le concubinage est effectif depuis moins de 2 ans à la date du décès,
  • s’il a été condamné pour abandon de famille ou déchu totalement de l’exercice de l’autorité parentale,
  • si le partenaire pacsé a été condamné pour non-paiement de l’aide financière en cas de dissolution du Pacs (lorsque cette aide a été prévue par les partenaires).
Enfant(s) du défunt Avoir moins de 20 ans.
Ascendant du défunt
  • Si le défunt vivait en couple ou qu’il avait au moins un enfant, l’ascendant doit prouver qu’il était à la charge du défunt,
  • Si le défunt ne vivait pas en couple et n’avait pas d’enfant, l’ascendant doit prouver qu’il aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire.

Démarches à effectuer

Les demandes de rente d’ayants droit et de prise en charge des frais funéraires sont formulées par courrier libre à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relevait le salarié décédé.

Ces demandes doivent être accompagnées :

  • soit d’une pièce d’état civil prouvant le lien de parenté du demandeur avec le défunt (pour une demande de rente d’ayants droit),
  • soit de la copie de la facture des pompes funèbres et d’un relevé d’identité bancaire ou postal (pour une demande de prise en charge des frais funéraires).

Montant de la rente

Montant variable

Le montant annuel déterminé pour chaque ayant droit est calculé sur la base d’un pourcentage du salaire annuel du défunt, dans les conditions suivantes :

Tableau 2 relatif à la fiche F14868
Ayants droit Pourcentage du salaire annuel du défunt versé
Personne en couple avec le défunt (conjoint, concubin ou partenaire pacsé)                                         40%, sauf dans les cas suivants :

  • 20% s’il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et si le défunt était tenu de verser une pension alimentaire ou une aide financière,
  • 20% si le défunt vivait avec un nouveau conjoint, partenaire pacsé ou concubin.
Enfant(s) de moins de 20 ans
  • 25% versé par enfant, lorsqu’il y a 1 ou 2 enfants, 20% par enfant à partir du 3è,
  • 30 % si l’enfant devient orphelin de père et de mère au moment du décès, ou le devient avant ses 20 ans.
Ascendant du défunt 10%.

Complément de rente

Un complément de rente égal à 20% du salaire annuel de la victime est attribué au conjoint, concubin ou partenaire pacsé survivant :

  • soit s’il est âgé d’au moins 55 ans,
  • soit s’il est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50% depuis au moins 3 mois.

En cas de nouvelle union du conjoint, concubin ou partenaire pacsé

En cas de nouvelle union (mariage, Pacs ou concubinage), le conjoint, concubin ou partenaire pacsé n’a plus droit à la rente, sauf s’il a eu un ou des enfants avec la victime décédée. Il perçoit alors une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

Si la nouvelle union prend fin, il peut percevoir à nouveau la rente si le rétablissement prend effet avant l’expiration d’une période de 3 ans.

Plafond du montant total des rentes

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut dépasser 85% du salaire annuel de la victime.

Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

Paiement de la rente

Point de départ du versement de la rente

La rente d’ayant droit est versée à partir du lendemain du décès, lorsque le défunt n’était pas bénéficiaire d’une rente d’incapacité permanente de travail (IPP) lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.

Si le défunt bénéficiait d’une rente d’IPP avant le décès, la rente d’ayant droit est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

Périodicité du versement

La rente est versée chaque trimestre.

Prise en charge partielle des frais funéraires

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 543 € .

La CPAM supporte également les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France) demandé par la famille :

  • soit lorsque la victime a quitté sa résidence pour être embauchée,
  • soit, en cas d’accident du travail, lorsque le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel.