Indemnisation du préjudice d’anxiété en cas d’exposition à l’amiante : pas d’inconstitutionnalité

septembre 30, 2013 6:56 Publié par Laissez vos commentaires

Les employeurs ne sauraient invoquer la Constitution pour exclure le droit à réparation de leurs salariés ayant eu un contact avec l’amiante en raison de leur travail, même lorsque ceux-ci bénéficient d’une allocation spécifique leur permettant de cesser leur activité de façon anticipée.

Dans cette affaire, un grand port maritime devait faire face à la démission de plusieurs de ses employés, lesquels souhaitaient prétendre au versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Les salariés demandaient aussi à ce que leur employeur fasse l’objet d’une condamnation ayant pour but de réparer leur préjudice d’anxiété.

L’employeur formant un pourvoi en cassation pour contester une décision d’appel défavorable, soulève aussi plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité :

les salariés ayant bénéficié de l’ACAATA suite à une décision administrative de classement peuvent-ils valablement recourir au droit commun pour engager la responsabilité de leur ancien employeur sans avoir à déterminer ni le fait fautif ni l’ampleur ni la certitude des dommages individuels causés ?

la loi permettant au juge d’ordonner la réparation d’un préjudice d’anxiété au profit des salariés qui ont opté pour un départ facultatif en pré-retraite amiante sans avoir à rechercher si les demandeurs sont même affectés par un agent pathogène et en ce qu’elle institue ainsi un régime de responsabilité distinct de celui qui est applicable pour le même préjudice à l’ensemble des citoyens, ne porte-t-elle pas atteinte au principe d’égalité devant la loi ?

la loi ayant pour objet d’organiser, par un fonds commun à la charge de la collectivité, la réparation d’une faute collective, n’institue-t-elle pas une rupture d’égalité devant les charges publiques lorsque, la simple inscription d’une entreprise sur la liste des établissements prévue par ce texte suffirait pour engager la responsabilité personnelle de celle-ci au-delà de sa contribution directe ou indirecte au financement du régime ACAATA et à lui faire supporter seule les préjudices d’anxiété découlant de la même faute collective ?

La Cour de cassation rejette les questions posées en invoquant l’absence du critère de nouveauté de celles-ci. Les Hauts magistrats ajoutent que la disposition législative en cause ne contrevient à aucun des principes constitutionnels dont il est fait mention. Pour étayer sa position la Haute juridiction s’explique par un triple motif. L’indemnisation du préjudice d’anxiété qui repose sur l’exposition des salariés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante n’exclut pas toute cause d’exonération de responsabilité. Cette indemnisation ne constitue pas une charge publique, pas plus qu’elle ne saurait être considérée comme un avantage disproportionné.

Ce qu’il faut retenir : la Cour de cassation ne retient pas l’inconstitutionnalité de la loi instituant au profit des victimes d’une exposition à l’amiante au cours de leur vie professionnelle un système d’indemnisation spécifique et favorable par rapport aux règles traditionnelles de la responsabilité civile.