Instances représentatives: Règles de fonctionnement du Comité social et économique

janvier 12, 2018 2:28 Publié par

Pris en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, un décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE) apporte les précisions nécessaires permettant sa mise en place effective dans les entreprises à partir du 1er janvier 2018.

Intégrées au sein du Code du travail, les nouvelles dispositions précisent notamment le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE et le volume d’heures attribué à chacun en fonction de la taille de l’entreprise ; le contenu de la base de données économiques et sociales ; les modalités de la formation en santé et sécurité des membres ; ainsi que les modalités des expertises du CSE.

Le décret abroge l’intégralité des dispositions du Code du travail consacrées au CHSCT.

Toutefois, dans la mesure où les instances actuellement existantes (CHSCT, délégués du personnel et comité d’entreprise) peuvent continuer à fonctionner jusqu’au 31 décembre 2019, les dispositions du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur au 23 septembre 2017, demeurent applicables pendant la durée des mandats en cours.

Le décret [PDF]

>> http://kiosque.inrs.fr/alyas/view/go/8917/1