La Cour d’Appel d’Aix en Provence confirme

avril 23, 2015 6:50 Publié par Laissez vos commentaires

CA Aix 18ème-Audience du Vendredi 20 février 2015 à 09H00

Délibéré  du 17 avril 2015 -Procédure ANXIETE   Adherents ADEVIMAP  C/ ARKEMA

 La Cour d’Appel d’Aix en Provence confirme qu’elle est l’une des plus pingre de FRANCE

Rappel : Le jugement de départage en date du 24 octobre 2013 avait condamné la société ARKEMA à verser les sommes suivantes :

  • 15.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’anxiété
  • 15.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du bouleversement dans les conditions d’existence.
  • Avec exécution provisoire

Les arrêts de la CA Aix du 17 avril 2015 :

–       Confirment les jugements du CPH reconnaissant le préjudice d’anxiété

–       Statuant à nouveau : allouent une indemnisation à la plupart des demandeurs, suivant une variation de montants entre 2.000€ et 6.000€

–       Allouent une indemnisation de 200€ en réparation du préjudice consécutif à la non délivrance de l’attestation d’exposition à l’amiante (uniquement pour les 3 personnes pour lesquelles cette demande était possible)

–       Alloue 200€ art 700

Au titre de l’exécution provisoire, 8000€ d’indemnisation ont été versés aux demandeurs, il va falloir donc rembourser jusqu’à 6000€ pour certain.

Les modalités de remboursement seront transmises individuellement a chaque adhérent concerné par le Cabinet.