La faillite de l’institution judiciaire : la loi Fauchon

avril 24, 2015 11:18 Publié par Laissez vos commentaires

Après 19 ans d’instruction et plus de 100 000 morts, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi des victimes de l’amiante contre l’annulation de la mise en examen de responsables du Comité Permanent Amiante et de Martine Aubry (directrice des relations du travail (DRT) de 1984 à 1987).

« Ils pouvaient ne pas mesurer le risque d’une particulière gravité auquel les victimes étaient exposées » :

c’est faux!  De qui se moque-t-on ?

Avec cette décision de la Cour de cassation (15-04-2015), le monde judiciaire et le pouvoir politique sonne le glas de la justice, au prix d’un argument fallacieux: « ils ne savaient pas ». Mais la véritable motivation nous la connaissons: en France, on ne veut pas juger la responsabilité de dirigeants qu’ils soient politiques, administratifs ou industriels. C’est maintenant un fait.

La véritable nature de la loi Fauchon* éclate au grand jour: elle n’exonère pas seulement les décideurs, elle empêche tout examen des véritables responsabilités dans les catastrophes sanitaires.

C’est pourtant à l’issue d’un procès, qu’on condamne ou pas les responsables en fonction des circonstances examinées à l’audience, à l’issue de débats contradictoires.

Dans une démocratie digne de ce nom, il est inconcevable que l’on refuse l’examen des responsabilités.

Il est temps d’interpeller le gouvernement pour supprimer cette loi qui empêche de tirer les leçons de telles catastrophes pourtant évitables si les décideurs avaient rempli leurs missions.

l’ADEVIMAP.

*La loi du 10 juillet 2000 dite loi FAUCHON: « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».