La gestion de l’évaluation du risque amiante se complique pour les employeurs avec le décret du 29 juin 2015

août 27, 2015 2:40 Publié par Laissez vos commentaires

L’exposition des travailleurs aux fibres d’amiante était soumise au décret 2012-639 du 4 mai 2012 qui fixe, dans l’article R.4412-100 du code du travail, une valeur de 10 fibres/litres sur huit heures de travail pour la valeur limite d’empoussièrement professionnelle (VLEP), complété dans l’article R.4412-98 des trois niveaux d’empoussièrement pour l’évaluation des risques selon le processus de travail et les EPI et EPC à mettre en œuvre.

– Premier niveau correspondant aux valeurs inférieures à la VLEP soit 10f/l sur 8h,

– Deuxième niveau correspondant aux valeurs comprises entre la VLEP et 60 fois sa valeur (entre 10f/l et 600f/l),

– Troisième niveau correspondant aux valeurs comprises entre 60 fois la VLEP et 250 fois la VLEP (entre 600 et 2500 f/l).

Ces nouvelles valeurs d’exposition avait donc pour objectif une diminution drastique de l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante par rapport aux anciennes valeurs (la VLEP était de 100 f/l, la limite pour le niveau 1 était de 100f/l, le niveau 2 compris entre 100 et 6 000 f/l et le niveau 3 entre 6 000 et 25 000 f/l).

Le décret 2015-639 laissait un délai pour la mise en application de ces valeurs jusqu’au 1er juillet 2015 afin que les entreprises puissent s’adapter à ces nouvelles valeurs.

Mais la mise en application des valeurs décrites dans le décret du 4 mai 2012 ne sera pas totale.

Conséquence du décret 2015-789 du 29 juin 2015

Le décret 2015-789 du 29 juin 2015 redéfinit les niveaux d’empoussièrement de l’article R.4412-98 en maintenant les anciennes valeurs appliquées jusqu’à présent sans toutefois toucher à la VLEP de 10f/l. Ce décret précise également dans l’article R.4412-110, que l’employeur devra respecter la valeur limite d’empoussièrement professionnelle de 10 f/l.

L’abaissement de la VLEP à 10 f/l a pour conséquence d’abaisser la sensibilité analytique des mesures qui sera donc de 1 car elles doivent être à minima le dixième de la VLEP (article R.4412-100 du code du travail).

Réduction de la durée d’intervention

De facto, la conjugaison de ces deux modifications aura pour conséquence la réduction de la durée d’intervention de l’opérateur en zone en fonction des protections respiratoires utilisée car la VLEP de 10 f/l sur huit heures sera plus rapidement atteinte.

En effet, les masques de protection n’offrent pas une protection absolue et ont un coefficient de protection qui leur sont assignée, 10 pour un masque FFP3, 60 pour un masque à ventilation assistée et 250 pour le masque à adduction d’air. Ces coefficients permettent de calculer le nombre de fibres auxquelles est exposé le travailleur avec le port du masque en divisant, par leur valeur, le nombre de fibres émis par le processus de travail. Pour exemple, avec une valeur d’empoussièrement donnée à 600 fibres pour une tâche, le masque FFP3 expose à 60 f (600/10) le masque à ventilation assisté à 10 f (600/60) et le masque à adduction d’air à 2,4 f (600/250).

Ainsi, une fois la VLEP atteinte en cours de processus, les opérateurs devront se retirer du chantier et ne pourront plus être affectés à d’autres tâches exposantes aux fibres d’amiante, quelles qu’elles soient.

Surveillance particulière de l’inspection du travail

La gestion de l’évaluation du risque devient donc compliquée pour les employeurs de par l’évaluation de l’empoussièrement prévue, le détail des vacations (organisation du travail), le choix des EPI et équipements de protection collectifs qui devront être pleinement détaillés dans les modes opératoires et les plans de retrait. La difficulté de leur mise en application est réelle et devra faire l’objet d’une grande vigilance de la part des entreprises pour ne pas être en défaut par rapport à la réglementation car cette gestion du risque amiante fera l’objet d’une surveillance particulière de l’inspection du travail qui a établi un guide de contrôle au niveau régional.

Il est enfin à noter qu’une circulaire d’application de ce décret est en cours d’élaboration pour accompagner les entreprises et que ces niveaux d’empoussièrement seront maintenus jusqu’à la réévaluation des facteurs de protections des masques respiratoires (en cours d’étude) sans qu’aucun délai ne soit annoncé.