LA LOGIQUE PATRONALE : FAIRE PAYER SES FAUTES PAR LE CONTRIBUABLES

mars 9, 2015 3:44 Publié par Laissez vos commentaires

L’ADEVIMAP a assisté de nombreux adhérents pour engager une procédure devant le Conseil de Prud’hommes de Marseille, Martigues ou Aix en Provence à l’encontre de diverses sociétés, afin d’obtenir la réparation de leur préjudice d’anxiété.

Le préjudice d’anxiété ayant été reconnu par un arrêt de la Cour de Cassation du 11 mai 2010, voit son sort modifié en profondeur le 2 juillet 2014. La Cour de Cassation a rendu un arrêt très défavorable pour les salariés des entreprises dont la liquidation est antérieure à leur classement en site amiante. Les AGS (assurance de garantie des salaires) chargées de garantir les créances dues aux salariés ont été dégagées de toute responsabilité. Elles ne sont donc pas tenues de les garantir.

Suite à cette décision, le Cabinet, pour éviter des frais inutiles, a décidé de retirer ces dossiers du rôle des Conseils des Prud’hommes et propose aux personnes concernées de réintroduire une action contre l’Etat pour obtenir le paiement de ce préjudice devant le Tribunal Administratif. L’ADEVIMAP dans une décision prise à l’unanimité lors de son Conseil d’Administration, rejette cette option.

L’ADEVIMAP refuse d’entrer dans le jeu du patronat qui consiste à faire payer ses propres fautes par l’État, en clair par le contribuable.

C’est de la responsabilité de l’employeur qu’il s’agit, et non celle du contribuable.