La moitié des entreprises condamnées pour accidents du travail ou maladies professionnelles ne paient pas les indemnités à la Sécurité sociale

décembre 12, 2012 7:48 Publié par Laissez vos commentaires

20 millions d’euros, c’est ce que doivent plus de la moitié des entreprises condamnées pour accidents du travail ou maladies professionnelles, à la Sécurité sociale.

En effet, lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle est imputable à une faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à l’indemnisation de ses préjudices. Les sommes lui sont alors versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui se retourne ensuite contre l’employeur. Mais dans plus de la moitié des cas (56%), ces sommes ne peuvent être effectivement récupérées.

Pourquoi une telle situation ? Pour un quart d’entre elles, c’est en raison de la disparition ou de l’insolvabilité de l’employeur. Pour les autres, c’est « tout simplement en faisant de l’obstruction judiciaire et en contestant le moindre vice de forme ou de procédure de la Sécurité sociale », écrit le Parisien.

Pour exemple, la société Eternit, fabricant de matériaux de construction, « condamnée à 320 reprises pour faute inexcusable sur son site de Vitry-en-Charollais (Saône-et-Loire) » et qui « n’a jamais versé les 14 millions d’euros dus à ses salariés victimes de l’amiante ».

Pour remédier à la situation, les règles relatives à la faute inexcusable de l’employeur ont été modifiées dans l’article 66 du PLFSS 2013, qui permettra notamment « d’améliorer les moyens de recouvrement des indemnités arrêtées par le juge ».

Le texte prévoit également que l’employeur ne pourra « s’exonérer vis-à-vis de la caisse des sommes dont il est redevable » au motif que « la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire dans le cadre d’une procédure administrative indépendante ».