LE COMMUNIQUE DE PRESSE DE CHRISTIANE TAUBIRA, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

mars 15, 2013 6:18 Publié par Laissez vos commentaires

14 mars 2013

Avis rendu par le Conseil supérieur de la magistrature (13.03.13)

La garde des sceaux, ministre de la justice, a sollicité le 25 février 2013, en application de l’article 65 de la constitution, l’avis du conseil supérieur de la magistrature, sur le sujet de l’exercice des fonctions spécialisées au terme de dix années, par un magistrat, dans le même tribunal de grande instance.

Dans son avis rendu le 13 mars 2013 le Conseil supérieur de la magistrature considère que les magistrats du premier grade qui occupaient au 1er janvier 2002 la fonction de premier juge spécialisé et qui, postérieurement à cette date, ont été nommés dans la même fonction spécialisée sur un autre poste dans le même tribunal, doivent se voir appliquer les dispositions de l’article 28-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958. En conséquence, ils sont, du fait de la loi, déchargés automatiquement de leurs fonctions spécialisées à l’échéance des dix ans.

Le Conseil supérieur de la magistrature rappelle à cette occasion que la mobilité géographique et/ou fonctionnelle des magistrats est motivée à la fois dans l’intérêt de leur carrière, du service mais aussi dans celui des justiciables.

Le  Conseil supérieur  de  la  magistrature  considère  que  l’application  de  la  règle  de  décharge  de  fonctions  par  son  caractère automatique évite tout effet de surprise tant pour les magistrats que pour les chefs de juridiction ou la direction des services judiciaires du ministère  de la Justice. Il préconise que les  magistrats concernés  anticipent leur reconversion professionnelle  en privilégiant des formations adaptées, que les chefs de juridiction puissent s’entretenir très en amont avec le magistrat concerné pour envisager ses perspectives d’avenir professionnel, et que la direction des services judiciaires du ministère de la Justice ait un contact  systématique  avec  le  magistrat  pour  envisager  au  cours  d’un  entretien  individuel  ses  perspectives  d’évolution professionnelle.

La ministre de la justice prend connaissance de cet avis du CSM et fera connaître sa décision dans les tous prochains jours