LE COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’AFEVA ET DES TROIS ORGANISATIONS SYNDICALES (CGIL-CISL-UIL)

août 11, 2015 11:28 Publié par Laissez vos commentaires

Casale Monferrato, le 24 juillet 2015.

ujourd’hui, 24 juillet 2015, s’est tenue une audience préliminaire du procès Eternit bis pour homicide volontaire engagé par 258 victimes contre Stephan Schmidheiny.

Se référant à l’article 649 du Code de procédure civile, ses avocats ont mis en cause la légitimité constitutionnelle de cette action judiciaire. La juge Federica Bompieri a considéré que qu’il n’était pas patent que cette question soit sans fondement. Elle a décidé de renvoyer la décision à la Cour constitutionnelle.

La Défense soutient que la procédure n’est pas conforme au principe « ne bis in idem » introduit dans le droit de l’Union européenne, selon lequel nul ne peut être poursuivi deux fois pour le même fait passé.

Il s’agit d’une pure question de droit. La juge ne s’est pas exprimée sur le bienfondé des poursuites. Pour les organisations syndicales CGIL-UIL-CISL et pour l’Association des victimes de l’amiante et de leurs familles (AFeVA) il s’agit d’une décision sans aucun rapport ni du point de vue des faits ni du point de vue de la procédure avec la réalité historique d’Eternit : en fait, dans la procédure qui s’est achevée en novembre dernier par l’arrêt de la Cour de cassation, c’est l’incrimination de catastrophe environnementale qui a été prescrite (mais nous savons tous que les causes et les conséquences de cette catastrophe sont encore en cours).

Le procès actuel concerne, comme cela a déjà été dit, la mort de centaines de victimes d’Eternit (travailleurs et citoyens). Il convient de rappeler que la Cour de cassation elle-même, au lendemain du verdict, avait précisé que l’objet de cette action judiciaire n’était pas le décès des personnes mais seulement la catastrophe environnementale, et que cet arrêt ne devait pas être assimilé une absolution.

Cela dit, bien malgré notre désaccord avec la décision prise aujourd’hui par la juge Bompieri,

« à quelque chose malheur est bon », comme le dit le proverbe : cette période de suspension du procès permettra au Parquet de déposer 94 nouveaux cas, essentiellement des habitants de Casale, malheureusement décédés dans la dernière période.

En outre, le fait que la question de la légitimité constitutionnelle soit soulevée à cette étape évitera qu’elle ne revienne en débat à toutes les étapes futures de la procédure. Autrement dit, on peut espérer qu’une fois cette question de droit résolue, la procédure pourra suivre son cours sans interruption, jusqu’à son terme.

En ce qui nous concerne, nous continuerons à avoir pleine confiance dans la justice et dans la lutte qui continuera jusqu’à ce qu’un verdict équitable fasse éclater la vérité au grand jour.

AFEVA : Romana Blasotti Pavesi, Bruno Pesce

CGIL : Nicola Pondrano

CISL : Luciano Bortolotto

UIL :Luigi Ferrando