Le FIVA peut-il agir contre mon employeur ?

novembre 15, 2012 5:14 Publié par Laissez vos commentaires

Si vous avez accepté l’offre d’indemnisation que vous a faite le FIVA, celui-ci est subrogé dans vos droits c’est-à-dire qu’il peut agir en vos lieu et place.Le FIVA peut poursuivre votre employeur sur le fondement de la faute inexcusable si cette action est possible et opportune en fonction de la réglementation et des orientations adoptées par le conseil d’administration du FIVA.